Travail / Licenciement > Harcèlement sexuel
Les éléments de preuve du harcèlement sexuel – Cour d’appel de Reims, 10 septembre 2026, RG n° 25/00630 : L’article L. 1154-1 du code du travail impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement. La cour retient un faisceau concordant comprenant l’audition de la salariée, le témoignage d’un voisin, le rapport de la DREETS, les admissions partielles de l’employeur et les certificats médicaux. Les attestations générales décrivant une ambiance familiale ne suffisent pas à écarter ces éléments.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Harcèlement sexuel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.