La responsabilité du transporteur pour les opérations accessoires – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03695

La responsabilité du transporteur pour les opérations accessoires – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03695 : L’article L. 133-1 du code de commerce rend le transporteur garant des pertes et avaries, hors force majeure. La manutention nécessaire à la livraison étant accessoire au transport, le transporteur est tenu d’une obligation de résultat. Le manutentionnaire engage également sa responsabilité lorsqu’il a participé à l’opération. Le mauvais sanglage ne constitue pas une force majeure, faute d’extériorité.