La situation irrémédiablement compromise – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/00240

La situation irrémédiablement compromise – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/00240 : Selon les articles L.724-1, L.733-1 et R.731-1 à R.731-3 du code de la consommation, la situation est irrémédiablement compromise lorsque les mesures de traitement sont manifestement impossibles. La cour examine les ressources, les charges, la capacité de remboursement, l’évolution prévisible des revenus et l’existence de biens réalisables. Une capacité mensuelle de 126,95 euros, l’absence de patrimoine disponible et l’absence d’évolution professionnelle prévisible justifient le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.