Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 1, 10 septembre 2026, RG n° 26/00241
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00241 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DSYO /
NATURE AFFAIRE : 54G/ Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
AFFAIRE : [N] [O] C/ S.A. MAAF ASSURANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame ROUX, Greffière
DESTINATAIRES :
la SELAS AGIS
la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES
délivrées le
DEMANDERESSE
Mme [N] [O] , née le 11 mars 1984 à LYON 3ème demeurant Lieudit Chantemerle Montée Saint Just Chaleyssin – 38780 OYTIER SAINT OBLAS
représentée par Maître Brice Muller de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE.
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCE,
immatriculée au RCS de Niort, dont le siège social est sis CHARAY – 79036 NIORT CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de Madame [U] [E],
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE,
EXPOSE DU LITIGE
La compagnie MAAF ASSURANCES a présenté le 02 décembre 2025 une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 14 décembre 2023 dans l’instance l’opposant à Madame [N] [O] ( N° de RG 21/1207, N° Portalis DBYI-W-B7F-C2ZR), rectifié déjà par jugement du 19 septembre 2024.
Elle fait valoir qu’il subsiste une erreur de calcul , tenant à ce que la somme de 4000 euros correspondant à la reprise du mur de la buanderie, prise en compte dans le calcul global, est déjà incluse dans le montant du préjudice matériel, à hauteur de 41 351 euros , de sorte que le dispositif doit être modifié afin d’être limité aux montants retenus dans les motifs, se décomposant ainsi :
41 351 euros au titre du préjudice matériel,
24 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
6480 euros pour le préjudice professionnel,
5640 euros au titre des frais de déménagement , de garde meuble et de relogement,
soit un total de 77 471 euros,
et que le jugement doit être rectifié pour préciser en lieu et place de la formule :
Condamne la société MAAF ASSSURANCES à régler à Madame [N] [O] la somme de 81 471 euros en réparation de son préjudice,somme dont il convient de déduire la provision de 41 351 euros, d’ores et déjà allouée par le juge de la mise en état, ce qui laisse un solde de 40 120 euros,
la formule :
Condamne la société MAAF ASSURANCES à régler à Madame [N] [O] la somme de 77 471 euros en réparation de son préjudice, somme dont il convient de déduire la provision de 41 351 euros d’ores et déjà allouée par le juge de la mise en état, ce qui laisse un solde dû de 36 120 euros.
Madame [N] [O] conclut au rejet de la demande adverse.
MOTIFS
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Aux termes de l’ article 462, alinéa 3 du Code de procédure civile : » Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées . Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties “.
L’erreur matérielle de calcul affectant le dispositif du jugement rendu le 14 décembre 2023 , rectifié le 19 septembre 2024 n’est pas démontrée, dans la mesure où la somme de 4000 euros à laquelle s’attache la compagnie MAAF ASSURANCES, incluse dans le total de 41 351 euros concerne en réalité la reprise du crépi , et non la buanderie ;
La reprise du mur de la buanderie n’est donc pas comptée deux fois ;
Il convient dans ces conditions de débouter la société MAAF ASSURANCES de ses prétentions ;
Les dépens de l’instance resteront à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Vienne statuant publiquement, par jugement en application de l’article 462 du code de procédure civile, contradictoire et en premier ressort, a rendu la décision dont la teneur suit,
Déboute la société MAAF ASSURANCES de sa demande de rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 14 décembre 2023 dans l’instance l’opposant à Madame [N] [O] ( N° de RG 21/1207, N° Portalis DBYI-W-B7F-C2ZR),
Condamne la société MAAF ASSURANCES aux dépens.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame MALAROCHE, Présidente, qui l’a signé avec Madame Dominique ROUX, greffier ;
La Greffière La Présidente