La condition de saine d’esprit pour une libéralité – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01364

La condition de saine d’esprit pour une libéralité – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01364 : L’article 901 du Code civil impose que l’auteur d’une libéralité soit sain d’esprit. La tutelle prononcée plus d’un an après le testament, la vulnérabilité liée à la maladie de Parkinson et l’épuisement de l’aidant ne suffisent pas à établir l’insanité d’esprit à la date précise de l’acte.