Banque / Crédits > droit aux intérêts
La déchéance du droit aux intérêts du crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° RG 24/00318 : Le prêteur devait établir la remise suffisamment anticipée de la fiche prévue par l’article L.312-12 du Code de la consommation, ainsi que la vérification de solvabilité et la consultation du fichier national prévues par l’article L.312-16. Ces éléments n’étant pas suffisamment démontrés, la déchéance prévue par les articles L.341-1, L.341-5 et L.341-8 a été prononcée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — droit aux intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.