RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 565/26jcp
N° RG 24/00318 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CNON

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER :

S.A. FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS

Et :

DEFENDEURS A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEURS A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER :

Madame [F] [X] [Q]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (OISE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie pierre CHAMPAULT, avocat au barreau de COMPIEGNE,

Monsieur [R] [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (OISE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie pierre CHAMPAULT, avocat au barreau de COMPIEGNE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. BEN SEDRINE
Greffier : Mme DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 09 Juillet 2026,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 01 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies le

N° RG 24/00318 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CNON – jugement du 01 Octobre 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon contrat en date du 7 avril 2023, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] un prêt personnel d’un montant de 6 125,65 euros, au taux débiteur de 9,67% l’an, remboursable en 120 mensualités d’un montant de 79,84 euros, hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q], le 12 janvier 2024, par lettres recommandées avec avis de réception, une mise en demeure de régler l’impayé sous 15 jours, soit la somme de 277,51 euros, sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

La mise en demeure est restée infructueuse.

Par courrier en date du 8 février 2024, la SA FRANFINANCE a réclamé à Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] le paiement de la somme de 6725,44 euros au titre du contrat de prêt et de frais appliqués.

Par ordonnance du 26 juin 2024, signifiée le 9 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné à Madame [F] [Q] et Monsieur [R] [W] de payer à la SA FRANFINANCE la somme de 6074,28 euros en principal et la somme de 51,07 euros au titre des frais accessoires.

Par courrier reçu au greffe le 15 juillet 2024, Madame [F] [Q] et Monsieur [R] [W] ont formé opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 novembre 2024.

L’affaire, ayant fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, a été appelée et utilement retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

À cette audience, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, sollicite la condamnation de Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] à lui payer la somme de 6074,28 euros d’une part et 51,07 euros au titre des frais accessoires, que les défendeurs soient déboutés de leurs demandes contraires et condamnés in solidum au paiement des dépens comprenant le coût de la procédure d’injonction de payer ainsi que la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q], représentés par leur conseil, sollicitent les plus larges délais de paiement. Ils précisent avoir trois enfants à charge et que Madame perçoit un revenu annuel de l’ordre de 22 680 euros.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

I – Sur l’office du juge

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; l’article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Enfin, le juge national est tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.

En l’espèce, les parties ont été invitées à l’audience à formuler leurs observations sur les dispositions d’ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.

II – Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance d’injonction de payer rendue le 26 juin 2024 a été signifiée à Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q], le 9 juillet 2024.

Par courrier reçu au greffe le 15 juillet 2024, Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] ont formé opposition à l’injonction de payer.

L’opposition régulière en la forme a été effectuée dans le délai d’un mois suivant les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile.

III – Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité au regard de la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort de la vérification des pièces produites que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du Code civil édicte que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du même code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, l’offre préalable de crédit comporte une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Les stipulations contractuelles font expressément référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

La SA FRANFINANCE justifie avoir adressé à Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q], le 12 janvier 2024, par lettres recommandées avec avis de réception signés le 20 janvier 2024, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 277,51 euros préalable à la déchéance du terme. Un délai de 15 jours était laissé aux débiteurs pour régulariser sa situation.

Cette lettre recommandée étant restée sans réponse après le délai de 15 jours, la déchéance du terme était acquise.

En conséquence, il convient de constater que la déchéance du terme a pu régulièrement intervenir dans le contrat de prêt en cause à compter du 5 février 2024 et d’en tirer les conséquences.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
 
S’agissant d’un contrat de crédit à la consommation régi par les dispositions d’ordre public du code de la consommation, le prêteur est tenu de justifier, notamment :
La remise préalable à l’emprunteur sous forme d’une fiche d’information, par écrit ou sur un autre support durable, des informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement le contenu de son engagement (C. consom., art. L 312-12 du code de la consommation),La preuve du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations et consulter le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (C. consom., art. L.312-16).
En l’espèce et au regard des pièces communiquées par la demanderesse, il apparaît que la fiche d’informations précontractuelles a été remise le jour de la signature du contrat, sans que le prêteur n’établisse que celle-ci a été donnée suffisamment à l’avance pour permettre à l’emprunteur d’en prendre connaissance afin de la comparer avec d’autres offres.

Au surplus, il n’est pas produit d’éléments suffisants justifiant de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, ni avoir consulté préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers s’agissant de Madame [F] [Q].

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l’article L 341-1 et L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.

Conformément à l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances, dont il est constant qu’une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur de groupe.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1153 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ». La cour a également indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il appartient dès lors à la juridiction qui constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, de déchoir le prêteur du droit aux intérêts légaux.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, soit au second semestre 2026 un taux de 7,75%, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre la somme empruntée (6125,65 euros) et les sommes versées par les débiteurs (896,03 euros) soit 5229,62 euros.

En outre, il est constant que Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] ont conclu le contrat de prêt discuté en qualité de co-emprunteurs, lequel prévoit une clause de solidarité entre eux. Par conséquent, les défendeurs seront solidairement condamnés au paiement de la somme précitée.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] ne justifient pas d’une situation financière compatible avec l’octroi de délais de paiement.

Par conséquent, Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] seront déboutés de leur demande reconventionnelle tenant à l’octroi de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer à hauteur de 300 euros.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, rien ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
 
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] ;

DÉCLARE l’action en paiement de la SA FRANFINANCE recevable ;

CONSTATE la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de crédit en date du 7 avril 2023 entre SA FRANFINANCE d’une part et Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] d’autre ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 5229,62 euros ;
 
DIT que cette somme ne produira pas intérêts ;

DEBOUTE Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] de leur demande tenant à l’octroi de délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [W] et Madame [F] [Q] aux dépens ;
 
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
 
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
 
          La greffière                                                                                            Le vice-président,