TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2026F00594

société FOREO SASU C/ société E-BRA CONSTRUCTION SARL

DEMANDERESSE
* société FOREO SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Marie SEMENOVA, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte MOUSSEAU, Avocat à la Cour,

DEFENDERESSE
* société E-BRA CONSTRUCTION SARL, [Adresse 2].

Représentée par son gérant, Monsieur [N] [U],

L’affaire a été entendue en audience publique le 4 mai 2026 par :

Bertrand LACAMPAGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Bertrand LACAMPAGNE, Juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société FOREO SASU est spécialisée dans la réalisation de fondation spéciales.

La société E-BRA CONSTRUCTION SARL a sollicité la société FOREO SASU pour la réalisation de micropieux dans le cadre d’un projet de rénovation d’une habitation.

Le 6 janvier 2025, la société E-BRA CONSTRUCTION SARL a signé un devis émis par la société FOREO SASU, pour un montant total de 9.300,00 € TTC.

Le 7 janvier 2025, la société E-BRA CONSTRUCTION SARL a réglé un acompte de 30 %, soit la somme de 3.240,00 € TTC.

La société FOREO SASU a réalisé les prestations et a, le 31 janvier 2025, adressé une facture de 6.060,00 € TTC au titre du solde.

La société E-BRA CONSTRUCTION SARL n’ayant réglé qu’une partie de la facture, la société FOREO SASU l’a mise en demeure, le 10 juillet 2025, de régler la somme de 3.030,00 € au titre du solde dû, en vain.

Le 11 mars 2026, la société FOREO SASU a assigné la société E-BRA CONSTRUCTION SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

CONDAMNER la société E-BRA CONSTRUCTION à payer à la société FOREO la somme de 3.030 € TTC, majorée d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 10 juillet 2025, et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

CONDAMNER la société E-BRA CONSTRUCTION à payer à la société FOREO la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société E-BRA CONSTRUCTION aux entiers dépens de l’instance.

En réponse, par observations orales à l’audience du 4 mai 2026, la société E-BRA CONSTRUCTION SARL reconnaît la créance et demande au tribunal un paiement des sommes dues en 3 fois.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Sur le fond

La société FOREO SASU réclame le paiement de la somme de 3.030,00 € TTC, au titre du solde dû de la facture n° 5227 du 31 janvier 2025 ; elle ne s’oppose pas au paiement en 3 fois des sommes dues.

La société E-BRA CONSTRUCTION SARL reconnaît être débitrice des sommes réclamées, et sollicite un paiement en 3 fois.

SUR CE,

Le tribunal rappelle les dispositions des articles 1103 et 1343-5 du code civil,

Le tribunal constate que :

la société E-BRA CONSTRUCTION SARL reconnaît être débitrice de la somme de 3.030,00 € et sollicite le paiement de la somme en 3 fois.

la société FOREO SASU ne s’y oppose pas.

En conséquence, le tribunal condamnera la société E-BRA CONSTRUCTION SARL à payer à la société FOREO SASU la somme de 3.030,00 € TTC, majorée des intérêts à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 10 juillet 2025, date de la mise en demeure, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Le tribunal accordera un échelonnement de la dette en 3 mensualités consécutives identiques, dont la première interviendra le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, et dira qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société FOREO SASU les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement la demande d’article 700, et la réduira toutefois au quantum de 500,00 € que la société E-BRA CONSTRUCTION SARL sera condamnée à lui payer.

Sur les dépens

La société E-BRA CONSTRUCTION SARL succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

Condamne la société E-BRA CONSTRUCTION SARL à payer à la société FOREO SASU la somme de 3.030,00 € (TROIS MILLE TRENTE EUROS), majorée des intérêts à 3 fois le taux légal, à compter du 10 juillet 2025,

Condamne la société E-BRA CONSTRUCTION SARL à payer à la société FOREO SASU la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS),

Dit que la société E-BRA CONSTRUCTION SARL pourra se libérer des sommes dues par 3 mensualités consécutives identiques payables le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible,

Rappelle qu’aux termes de l’article 1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d’exécution,

Condamne la société E-BRA CONSTRUCTION SARL à payer à la société FOREO SASU la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société E-BRA CONSTRUCTION SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.