Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00715

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Référé-provision

Résumé

Une société créancière a saisi le juge des référés afin d’obtenir de la société M4 le paiement provisionnel d’une facture, d’intérêts majorés, de frais de recouvrement et d’une clause pénale. La société débitrice a contesté le bien-fondé des demandes et sollicité, à titre subsidiaire, des délais de paiement.

La société créancière a ensuite demandé le renvoi devant le juge du fond si une contestation sérieuse était retenue. Le juge des référés a constaté l’existence d’une telle contestation et l’urgence, puis a renvoyé les parties devant la formation statuant au fond en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile.

L’ordonnance emporte saisine du tribunal, sous réserve du règlement des frais d’enrôlement par le demandeur dans le délai fixé, à peine de caducité. Les dépens sont mis à la charge du demandeur et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Référé-provision

Textes cités

Article D.441-5 du Code de commerce, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Référés, 6 octobre 2026, RG n° 2026R00715

RG n°: 2026R00715 Page

sur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 6 octobre 2026

par M. Laurent PITET, Président

assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2026R00715

DEMANDEUR

SAS LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC [Adresse 1] comparant par AARPI STONE AVOCATS – Me Jérémy ARMET [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS M4 [Adresse 3] comparant par SELAS ARKARA AVOCATS SDPE – Me Stéphane DAYAN [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 6 octobre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, la SASU LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC OU PGP a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société M4 à payer la société PUBLICATION GRAND PUBLIC, à titre provisionnel, la somme de 15.344,76 euros au titre d’une facture émise le 9 avril 2024, outre intérêts majorés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture impayée (soit le 9 avril 2024) ;

CONDAMNER la société M4 à payer la société PUBLICATION GRAND PUBLIC, à titre provisionnel, la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement prévus à l’article D.441 -5 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société M4 à payer à la société PUBLICATION GRAND PUBLIC, à titre provisionnel, la somme de 2.301,71 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 7.3 des Conditions Générales de Ventes ;

CONDAMNER la société M4 à verser à la société PUBLICATION GRAND PUBLIC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 CPC ;

CONDAMNER la société M4 aux entiers dépens.

RG n°: 2026R00715 Page 2 sur 4 Par conclusions en date du 6 octobre 2026, la SAS M4 nous demande de :

A titre principal

DIRE N’Y AVOIR LIEU A REFERE sur les demandes de condamnation à titre provisionnel formulées par la société PUBLICATION GRAND PUBLIC, en raison de l’existence de contestations sérieuses ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, il était fait droit aux demandes de la société PUBLICATION GRAND PUBLIC :

FIXER, le cas échéant, tout intérêt de retard au taux légal à compter de la première mise en demeure ou à tout le moins, à compter du 1er février 2025 ;

OCTROYER à la société M4 des délais de paiement sur 24 mois pour l’acquittement de toute condamnation prononcée à son encontre ;

En tout état de cause :

DEBOUTER la société PUBLICATION GRAND PUBLIC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société PUBLICATION GRAND PUBLIC au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 6 octobre 2026 la société PUBLICATION GRAND PUBLIC nous demande de :

CONDAMNER la société M4 à payer la société LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC, à titre provisionnel, la somme de 15.344,76 euros au titre d’une facture émise le 3 décembre 2024, outre intérêts majorés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture impayée (soit le 3 décembre 2024) ;

CONDAMNER la société M4 à payer la société LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC, à titre provisionnel, la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement prévus à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société M4 à payer à la société LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC, à titre provisionnel, la somme de 2.301,71 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 7.3 des Conditions Générales de Ventes ;

DEBOUTER la société M4 de toutes demandes, prétentions et moyens ;

A titre subsidiaire, si le Juge des référés estimait qu’il existe une contestation sérieuse :

RENVOYER l’affaire, en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, à une audience du Tribunal des activités économiques de Nanterre statuant au fond, à la date qu’il lui plaira de fixer, l’ordonnance emportant saisine du tribunal ;

RG n°: 2026R00715 Page

sur

Et, à l’audience au fond ainsi fixée :

CONDAMNER la société M4 à payer à la société LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC la somme de 15.344,76 euros au titre de la facture n°RMEF00042 du 3 décembre 2024, outre intérêts au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture impayée jusqu’au jour du règlement définitif ;

CONDAMNER la société M4 à payer à la société LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement prévus à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société M4 à payer à la société LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC la somme de 2.301,71 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 7.3 des Conditions Générales de Vente ;

DEBOUTER la société M4 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société M4 à verser à la société LES PUBLICATIONS GRAND PUBLIC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 CPC ;

CONDAMNER la société M4 aux entiers dépens.

SUR QUOI:

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, en date du 12 novembre 2026 à 9h15, Salle E, rez-de-chaussée.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal devant la 4ème chambre, en date du 12 novembre 2026 à 9h15, Salle E, rez-de-chaussée ;

RG n°: 2026R00715 Page

sur

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 3 novembre 2026, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.

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