RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53F

N° RG 25/01387 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O7KP

MINUTE N° :

S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y]
c/
[U] [L]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Eric BOHBOT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

ET LE DÉFENDEUR(:

Monsieur [U] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 08 décembre 2025, par Assignation du 24 novembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 24 septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre signée le 20 août 2021, la société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y], a consenti à Monsieur [U] [L] une offre préalable de crédit d’un montant de 19.768,76 euros, remboursable en 48 mensualités, le TAEG étant fixé à 7,02 %, affectée à l’acquisition d’un véhicule de marque [M] modèle ASTRA, remboursable en 48 mensualités de 328,95 euros, assurances comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y] a fait assigner Monsieur [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à restituer le véhicule [M] modèle ASTRA 1.2 TURBO et à lui payer les sommes suivantes :

– 15.055,21 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024 et jusqu’au parfait paiement ;

– 1.500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience de plaidoirie du 26 mai 2026, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le juge des contentieux de la protection, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

Monsieur [U] [L], cité à tiers domicile, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [U] [L] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique des règlements arrêté au 18 avril 2024, versé par la demanderesse, que le premier incident non régularisé date du mois de novembre 2023 (échéance fixée au 13 novembre 2023) alors que la demande de la société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y] est introduite le 24 novembre 2025, soit plus de deux ans.

En conséquence, la demande de la société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y] est irrecevable pour être forclose.

Sur les accessoires

La société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

la société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la demande de la société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y] pour forclusion de l’action ;

REJETTE la demande de la la société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société EOS FRANCE venant aux droits de [P] [Y] anciennement dénommée [M] [Y] aux dépens.

Fait à [Localité 5] le 24 septembre 2026,

Le Greffier La Juge