TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 07 Octobre 2026

N° RG 26/00068 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26QK

DEMANDERESSE :

S.A CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
Chez sa mère
[Localité 2]

non comparant

CREANCIERS INSCRITS :

– LE COMPTABLE PUBLIC, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3]
– LE COMPTABLE PUBLIC, Responsable de la Paierie Départementale du NORD

non comparants

– LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

représenté par Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER
Premier Vice-Président adjoint,

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

DEBATS : A l’audience publique du 2 septembre 2026 , l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026

JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE

26/68 -2-

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [D] [N] à la demande de la société CREDIT LOGEMENT, par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, publié le 19 mai 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 3, sous les références 5914P03 S00059, pour un immeuble désigné comme suit :

Une maison à usage d’habitation, avec les fonds et terrain dépendant
sis à [Localité 5] (NORD)
[Adresse 3]
cadastré section AE n°[Cadastre 1] pour une contenance de 38 ca

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l’audience d’orientation du 2 septembre 2026, délivrée par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026 à Monsieur [D] [N] ;

Vu la dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière aux créanciers inscrits en date du 30 juin 2026, 2 juillet 2026 et 3 juillet 2026 ;

***

L’audience d’orientation s’est tenue le 2 septembre 2026.

A cette audience, la société CREDIT LOGEMENT, représentée par son avocat, a soutenu oralement les demandes présentée dans son assignation :
-statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
-mentionner la créance retenue pour CREDIT LOGEMENT à la somme de 199.769,09€ due au 20 avril 2026 suivant décompte joint en principal, frais et intérêts échus, sous réserves des intérêts moratoires postérieurs au 20 avril 2026 au taux légal actuellement de 2,62 % l’an sur la somme de 176.322,15 €, et toutes sommes échues ou à échoir et outre les intérêts et accessoires courus et à courir jusqu’à apurement du compte, et, sous réserves de tous autres dus, droits et actions, notamment des frais des présentes, ceux antérieurs, ceux faits et à faire pour parvenir au règlement ou à la vente,
-déterminer, conformément audit article, les modalités de poursuite de la procédure et, dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée, en fixer la date et fixer la mise à prix à la somme de 32 000,00 €,
-désigner conformément à l’article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution la SAS WATERLOT ET ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à [Localité 4], qui a établi le procès-verbal de description du bien, pour assurer deux visites du bien saisi, en se faisant assister si besoin est, d’un serrurier, de la force publique et à défaut, faire application de l’article L.322-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
-dire que le commissaire de justice désigné pourra au besoin faire procéder au changement des serrures,
-dire que le commissaire de justice se fera assister lors des visites, d’un expert à l’effet d’établir ou de réactualiser les diagnostics amiante, plomb, énergétique, état de l’installation intérieure électrique et au besoin d’effectuer toutes recherches encore nécessaires pour parvenir à la vente,
-dire que la décision à intervenir désignant le commissaire de justice pour assurer les visites devra être notifiée trois jours au moins avant les visites aux occupants du bien saisi,

26/68 -3-

-dire que si le bien est loué, le locataire est tenu de fournir à l’avocat poursuivant le bail qui lui a été consenti,
-ordonner les dépens en frais privilégiés de vente qui comprendront le coût des visites et divers diagnostics.

Monsieur [D] [N] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 2 septembre 2026.

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui a déclaré sa créance le 28 août 2026, était représenté à l’audience du 2 septembre 2026 en sa qualité de créancier inscrit mais il n’a pas conclu.
Les autres créanciers inscrits n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conditions de la saisie immobilière.

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l’espèce, le créancier poursuivant justifie :
-d’un titre exécutoire, à savoir un jugement en date du 28 septembre 2021 rendu par le Tribunal judiciaire de Lille, condamnant Monsieur [D] [N] à payer à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 182 438,95 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,77 % sur la somme de 170 801,54 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 11 février 2021 et jusqu’à parfait paiement, jugement signifié le 15 novembre 2021 et non frappé d’appel,
-de la quittance subrogative dressée par maître [Y] [O], par acte authentique en date du 14 novembre 2023, par laquelle la société Le Crédit Lyonnais a donné quittance et subrogé la société CREDIT LOGEMENT dans ses droits à l’encontre de Monsieur [N] à concurrence de la somme de 176 322,15 €.

La partie saisissante justifie ainsi d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à son profit.

Le bien saisi est de nature immobilière et sa saisissabilité n’est pas contestée.

En conséquence, il doit être considéré que la partie demanderesse réunit les conditions pour poursuivre la présente procédure de saisie immobilière.

26/68 -4-

Sur le montant de la créance.

La partie poursuivante fournit un décompte de sa créance à hauteur de 199 769,09 euros.

Après vérification par le juge de l’exécution, ce décompte, non contesté, apparaît exact et la créance de la partie poursuivante sera mentionnée pour la somme de 199 769,09 euros, outre les intérêts au taux légal postérieurs au 19 avril 2026.

Sur la vente forcée.

Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, étant rappelé qu’en vertu de l’article R322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de sa décision, et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de la saisie immobilière sont réunies ;

DIT que la créance du créancier poursuivant s’élève à la somme de 199 769,09 euros, outre les intérêts au taux légal postérieurs au 19 avril 2026.;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;

FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du Mercredi 03 Février 2027 à 14 h 00, qui se déroulera au sein du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 4], 1er étage, salle 1.16 ;

DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

26/68 -5-

DIT que tout huissier territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux en accord avec les débiteurs ou à défaut à charge pour l’huissier d’aviser le débiteur des dates retenues par lettre recommandée avec accusé de réception 5 jours à l’avance et en les regroupant afin d’en réduire le nombre ;

DIT que le présent jugement devra être signifié aux éventuels occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite ;

DIT que tout éventuel occupant de l’immeuble saisi sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut il sera procédé à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l’article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

La greffière Le juge de l’exécution

Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER