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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 641-2 et D. 641-10
- Condition procédurale
- Redressement manifestement impossible
- Critères de petite taille
- Absence de bien immobilier et effectif réduit
- Seuil de chiffre d’affaires
- Chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros
- Mission du liquidateur
- Réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6
- Formalité d’inventaire
- Dépôt au greffe et communication légale
- Réalisation des biens
- Vente sous quatre mois, gré à gré ou enchères
- Examen de la clôture
- Délai fixé par le tribunal
Cadre juridique et définition
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée applicable lorsque les conditions légales de petite taille sont réunies.
Les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont cités pour encadrer les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure intervient lorsqu’aucun plan de continuation n’est réalisable et qu’aucune perspective de redressement ne se dégage.
L’article L. 641-2 confie notamment au liquidateur la réalisation de l’inventaire prévu à l’article L. 622-6. Le liquidateur dépose cet inventaire au greffe et le communique aux personnes prévues par la loi.
Conditions et critères
L’ouverture suppose que le débiteur soit en cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible. Les décisions rendues le 28 septembre 2026 illustrent cette situation lorsque l’actif disponible est nul, que le passif exigible ne peut être réglé ou qu’aucune proposition sérieuse de poursuite d’activité ou d’apurement n’est présentée.
Les décisions mentionnent également l’absence de bien immobilier, un effectif ne dépassant pas cinq salariés et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Lorsque ces éléments sont réunis, les tribunaux ont ouvert une liquidation judiciaire simplifiée.
- Cessation des paiements
- Redressement manifestement impossible
- Absence de bien immobilier
- Effectif ne dépassant pas cinq salariés
- Chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros
Procédure et démarches pratiques
Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur. Le liquidateur réalise l’inventaire puis procède à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement d’ouverture.
Le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée. Ce délai peut être prorogé lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées, notamment en raison d’un contentieux en cours ou de l’attente du prix et du décompte d’une vente aux enchères.
Le débiteur peut accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. Les salariés peuvent désigner un représentant selon les modalités prévues par les textes mentionnés dans la décision.
- Désignation du juge-commissaire et du liquidateur
- Réalisation et dépôt de l’inventaire
- Vente des biens dans les quatre mois
- Examen de la clôture dans le délai fixé
- Prorogation possible si les opérations ne sont pas achevées
Conversion du redressement en liquidation simplifiée
Lorsque le redressement apparaît manifestement impossible, le tribunal peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les décisions analysées retiennent notamment l’absence d’activité apparente, la défaillance du dirigeant, l’absence d’informations suffisantes ou l’absence de proposition sérieuse d’apurement du passif. Ces éléments peuvent conduire à écarter toute perspective crédible de poursuite de l’activité.
La liquidation simplifiée est ensuite ouverte lorsque les conditions propres à cette procédure sont réunies. Dans certains cas, son application est toutefois réservée après le rapport du liquidateur ou la réunion d’informations complémentaires.
Délai de clôture et prorogation
Le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée doit être examinée. Les décisions recensées mentionnent notamment un délai de six mois ou de douze mois selon les dossiers.
Lorsque les opérations ne sont pas achevées, le délai d’examen de la clôture peut être prorogé. L’inachèvement peut résulter, par exemple, d’un contentieux en cours ou de l’attente du prix et du décompte d’une vente aux enchères.
- Vérifier le délai fixé dans le jugement d’ouverture.
- Suivre l’avancement des réalisations d’actif et des contentieux.
- Anticiper l’audience d’examen de la clôture lorsque les opérations restent inachevées.
Points de vigilance pour les parties
Le liquidateur doit réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, le déposer au greffe et le communiquer aux personnes prévues par la loi. Il procède également à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement.
Le débiteur conserve la possibilité d’accomplir les actes et d’exercer les actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur. Les salariés sont, quant à eux, invités à désigner un représentant selon les modalités prévues par les textes cités dans la décision.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ?
Le tribunal peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire lorsqu’aucun plan sérieux de poursuite de l’activité ou d’apurement du passif ne peut être envisagé. Plusieurs décisions retiennent notamment l’absence d’activité, l’insuffisance des capacités financières ou la défaillance du débiteur.
Quels éléments peuvent justifier l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
Les décisions citées retiennent notamment l’absence de bien immobilier, un effectif ne dépassant pas cinq salariés et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. La liquidation simplifiée suppose également la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement.
Le liquidateur doit-il établir un inventaire des biens ?
Dans une liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce. Le liquidateur doit déposer cet inventaire au greffe et le communiquer aux personnes prévues par la loi.
Le délai d’examen de la clôture peut-il être prolongé ?
Oui, une prorogation est possible lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées. Elle peut notamment être justifiée par un contentieux en cours ou par l’attente du prix et du décompte d’une vente aux enchères.
Que peut décider le tribunal si le dirigeant ne fournit pas les informations nécessaires ?
L’absence d’informations permettant d’évaluer l’activité, la viabilité de l’entreprise et la protection des créanciers peut conduire à retenir l’impossibilité du redressement. Le tribunal peut alors prononcer la liquidation judiciaire et réserver l’examen de la procédure simplifiée dans l’attente d’éléments complémentaires.
Quel est le rôle du liquidateur après l’ouverture de la procédure simplifiée ?
Le liquidateur réalise les opérations de liquidation, notamment l’inventaire et la vente des biens. Il peut procéder à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement d’ouverture.
Décisions et analyses sur « Article L. 641-2 du code de commerce »
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