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L’essentiel
- Fondement civil
- Article 462 du Code de procédure civile
- Fondement administratif
- Article R. 833-1 du code de justice administrative
- Objet
- Réparer erreurs et omissions matérielles
- Limite
- Pas de modification du fond de la décision
- Preuve
- Discordance révélée par les pièces du dossier
- Saisine
- Simple requête, parfois décision sans audience
- Effets
- Mention en marge et notification de la décision
- Exclusion
- Appréciation juridique contestable non rectifiable
1. Cadre juridique et définition
L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer une erreur ou une omission matérielle révélée par le dossier, y compris lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
La rectification relève de la juridiction qui a rendu la décision ou de celle à laquelle elle est déférée. Elle ne doit pas modifier le fond, le raisonnement ou la portée de la décision initiale.
L’erreur peut concerner une identité, une date, un montant, un numéro, une mention du dispositif ou une discordance entre les motifs et le dispositif.
- Une désignation erronée de société peut être remplacée.
- Un montant peut être corrigé lorsqu’il ne correspond pas aux motifs ou aux pièces produites.
- Une mention inexacte sur la présence d’une partie peut être rectifiée.
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2. Conditions et critères
L’erreur doit présenter un caractère matériel et être établie par le dossier ou commandée par la raison. La comparaison entre le jugement, les motifs, le dispositif, les pièces produites ou l’offre de reprise peut permettre d’identifier précisément l’erreur.
La rectification est possible lorsque le dispositif omet une mention déjà retenue dans les motifs ou reprend inexactement les éléments de la décision. Elle reste toutefois limitée à la correction nécessaire et laisse subsister les autres dispositions.
Une appréciation juridique contestable ne constitue pas une simple erreur matérielle. En matière administrative, le recours prévu par l’article R. 833-1 du code de justice administrative suppose en outre que l’erreur soit susceptible d’avoir influencé le jugement et qu’elle ne soit pas imputable aux parties.
- Vérifier la discordance entre les motifs et le dispositif.
- Comparer la décision avec les pièces déterminantes du dossier.
- Écarter les demandes qui tendent à réexaminer le fond.
- Identifier précisément la mention à remplacer, supprimer ou compléter.
Distinguer l’erreur matérielle de la contestation du fond
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Montant contredit par les factures ou par les motifs | Rectification possible si les pièces établissent une discordance matérielle. |
| Identité, date ou numéro reproduit de manière erronée | Rectification possible sans modification des autres dispositions. |
| Mention omise ou inexacte dans le dispositif | Rectification possible si le jugement et les pièces permettent d’identifier précisément l’erreur. |
| Appréciation juridique contestée | Rectification exclue lorsqu’il s’agit d’une analyse juridique et non d’une erreur matérielle. |
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3. Procédure et démarches pratiques
La juridiction peut être saisie par simple requête. Elle peut statuer sans audience, sauf lorsqu’elle estime nécessaire d’entendre les parties ; elle peut également rectifier d’office une erreur matérielle. Lorsque la décision rectificative est mise à disposition, les parties doivent avoir été préalablement avisées selon les modalités retenues par la juridiction.
La demande doit exposer l’erreur et s’appuyer sur les pièces permettant de la vérifier. La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision initiale, puis notifiée avec la décision rectifiée.
Lorsque la décision initiale est passée en force de chose jugée, la décision rectificative n’est susceptible que d’un recours en cassation. Les décisions citées montrent également que les dépens de la rectification peuvent être laissés à la charge du Trésor public.
- Désigner la décision à rectifier.
- Reproduire exactement la mention erronée.
- Joindre les pièces établissant la correction demandée.
- Limiter la requête à l’erreur matérielle identifiée.
- Demander la mention de la décision rectificative en marge de la minute.
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Les erreurs effectivement rectifiables
La rectification peut corriger une identité erronée, une date de naissance, un numéro de garantie ou une mention inexacte relative à la présence d’une partie. Elle peut également remédier à une discordance entre les motifs et le dispositif, notamment concernant le montant d’une condamnation.
Les pièces du dossier peuvent établir l’erreur : factures, offre de reprise, jugement initial ou autres éléments soumis à la juridiction. La correction doit rester limitée à l’erreur constatée et les autres dispositions de la décision sont maintenues.
- Erreur sur l’identité d’une partie ou d’un expert.
- Erreur de date, de numéro ou de montant.
- Omission ou mention erronée dans le dispositif.
- Discordance entre les motifs et le dispositif.
Les limites et les effets de la rectification
La rectification ne permet pas de remettre en discussion une appréciation juridique, même si celle-ci est contestable. Lorsqu’un montant résulte d’une analyse de l’articulation entre plusieurs décisions, la demande peut donc être rejetée si aucune erreur purement matérielle n’est établie.
La décision rectificative est portée en marge de la minute et sur les expéditions de la décision initiale, puis notifiée avec la décision rectifiée. La rectification peut intervenir même lorsque la décision est passée en force de chose jugée ; dans ce cas, la décision rectificative n’est susceptible que d’un recours en cassation.
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Questions fréquentes
Peut-on demander la rectification d’une décision passée en force de chose jugée ?
Oui. L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer une erreur matérielle même lorsque la décision est passée en force de chose jugée. La rectification ne doit toutefois pas modifier le fond de la décision.
La juridiction peut-elle rectifier une erreur matérielle de sa propre initiative ?
Oui, une juridiction peut rectifier d’office une erreur matérielle affectant une décision. Les parties doivent toutefois être avisées lorsque la procédure l’exige, notamment avant la mise à disposition de la décision rectificative.
Une erreur de montant peut-elle être rectifiée ?
Oui, lorsque le dossier établit une discordance matérielle, par exemple entre les factures et le montant indiqué dans le jugement, ou entre les motifs et le dispositif. La correction doit rester limitée au montant erroné.
Une appréciation juridique contestable constitue-t-elle une erreur matérielle ?
Non, une appréciation juridique, même contestable, ne constitue pas une simple erreur matérielle. Le recours en rectification suppose une erreur matérielle susceptible d’avoir influencé la décision et non imputable aux parties.
Quels documents peuvent prouver l’existence d’une erreur matérielle ?
Les pièces du dossier peuvent établir l’erreur, notamment des factures, le jugement lui-même ou une offre de reprise homologuée. Leur lecture peut suffire à déterminer précisément la correction à apporter.
Comment la décision rectificative est-elle rattachée à la décision initiale ?
La décision rectificative doit être mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions de la décision initiale. Elle est ensuite notifiée avec la décision rectifiée.
Décisions et analyses sur « Erreur matérielle »
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