Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 622-6 du code de commerce
- Cadre de la demande
- Liquidation judiciaire déjà ouverte
- Initiative de la procédure
- Requête déposée au greffe par le liquidateur
- Professionnel désigné
- Commissaire-priseur
- Mission confiée
- Inventaire et prisée des biens
- Fondement complémentaire
- Article L. 641-1, II, alinéa 6
- Réponse du tribunal
- Requête recevable et désignation prononcée
- Frais de procédure
- Dépens employés en frais privilégiés
Cadre juridique et définition
L’article L. 622-6 du Code de commerce prévoit l’inventaire et la prisée des biens. Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut solliciter la désignation d’un commissaire-priseur.
L’inventaire consiste à recenser les biens concernés par la procédure, tandis que la prisée en détermine la valeur. La mission confiée au professionnel est limitée à ces opérations.
Conditions et critères
La demande intervient après l’ouverture d’une liquidation judiciaire et doit être présentée par le liquidateur. Le tribunal examine la recevabilité de la requête avant de statuer sur la désignation du professionnel.
La demande est fondée sur l’article L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce, qui est expressément invoqué pour permettre cette désignation.
- Une liquidation judiciaire doit avoir été ouverte.
- Le liquidateur doit solliciter la désignation.
- La mission porte sur l’inventaire et la prisée des biens.
Procédure et démarches pratiques
Le liquidateur dépose sa requête au greffe. Lorsque celle-ci est recevable, le tribunal désigne un commissaire-priseur et précise la mission d’inventaire et de prisée.
La décision est rendue en premier ressort et est exécutoire de plein droit. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Une mission strictement limitée à l’inventaire et à la prisée
La désignation du commissaire-priseur intervient pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens dans le cadre de la liquidation judiciaire.
La mission confiée au professionnel désigné porte sur l’inventaire et l’évaluation des biens. Elle ne s’étend pas à d’autres opérations de la procédure collective.
La requête du liquidateur, déposée au greffe, constitue l’élément déterminant relevé par le tribunal pour statuer sur la désignation.
Effets procéduraux et frais
La décision de désignation peut être rendue en premier ressort et être exécutoire de plein droit. Elle est réputée contradictoire.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Ils sont donc rattachés aux frais de la procédure.
- Vérifier la recevabilité de la requête.
- Préciser la mission d’inventaire et de prisée.
- Identifier le professionnel chargé de cette mission.
- Anticiper le traitement des dépens comme frais privilégiés de la procédure.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Qui peut demander la désignation d’un commissaire-priseur ?
Le liquidateur peut solliciter cette désignation auprès du tribunal. Dans la décision analysée, sa requête a été déposée au greffe et déclarée recevable.
À quel moment cette désignation peut-elle intervenir ?
Elle peut intervenir après l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La demande concernait la réalisation de l’inventaire et de la prisée des biens de la société.
Quelle est la mission confiée au commissaire-priseur ?
La mission porte sur l’inventaire et la prisée des biens. Elle est limitée à ces opérations.
Comment la demande est-elle présentée au tribunal ?
La demande est formée par une requête du liquidateur déposée au greffe. Dans la décision étudiée, cette formalité a été retenue pour déclarer la requête recevable.
Qui désigne le professionnel chargé de l’inventaire ?
Le tribunal désigne le professionnel chargé de réaliser l’inventaire et la prisée. Dans la décision analysée, il a désigné une société de commissaires-priseurs.
Comment sont traités les frais liés à la décision ?
Les dépens sont employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Cette qualification figure dans la décision relative à la désignation du commissaire-priseur.
Décisions et analyses sur « Article L.622-6 du code de commerce »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut