Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 26/01479

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Rectification d’erreur

Résumé

Le tribunal avait rendu un jugement dans un contentieux relatif aux élections professionnelles après la fusion de deux affaires. Le chapeau de cette décision ne mentionnait pas un syndicat pourtant partie à la procédure.

Saisi d’office, le tribunal a convoqué les parties intéressées afin de recueillir leurs observations sur cette omission. La fédération demanderesse, la société défenderesse et un demandeur individuel ont comparu sans formuler d’observations ; les autres parties n’ont pas comparu.

Le tribunal a constaté que l’omission résultait d’une difficulté informatique et constituait une erreur matérielle. Il a ordonné l’ajout du syndicat dans les pages concernées du jugement initial, dans les notifications, ainsi que la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Rectification d’erreur

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 5 octobre 2026, RG n° 26/01479

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 OCTOBRE 2026

Audience du : 02 octobre 2026

Requête n° : N° RG 26/01479 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4VCZ

PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT LABORIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse
S.A. [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Michel MIR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON
Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [T]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [N]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES –
UNSA
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 8]
[Localité 8]
comparant en personne
Madame [D] [J]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Madame [G] [O]
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 11]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté
Monsieur [A] [I]
[Adresse 12]
[Localité 12]
non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [F]
[Adresse 13]
[Localité 13]
non comparant, ni représenté
Monsieur [V] [R]
[Adresse 14] [Localité 14] [Adresse 15] non comparant, ni représenté Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL [Adresse 16] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Albane OLIVARI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification de copie certifiée conforme à :

Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES
S.A. [S]
Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS
[E] [L]
[G] [T]
[K] [N]
Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES – UNSA
[Y] [M]
[D] [J]
[G] [O]
[Q] [P]
[A] [I]
[U] [F]
[V] [R]
Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
la SELARL JOUBERT LABORIE AVOCATS, vestiaire : 2357
Me Jean-Michel MIR

Une copie certifiée conforme au dossier

Une copie certifiée conforme annexée au jugement original

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par saisine d’office, le tribunal a sollicité les observations des parties sur la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 18 septembre 2026 dans l’affaire n° RG 25/04104.

L’ensemble des parties intéressées a été régulièrement convoqué.

Les conseils de la Fédération nationale des syndicats du personnel d’encadrement des industries chimiques et connexes, et de la SA [S] ont comparu à l’audience du 2 octobre 2026, ainsi que M. [M], sans formuler d’observations quant à la rectification envisagée.
Les autres parties n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande” ;

Ensuite d’une difficulté informatique liée à la fusion des deux affaires, telle qu’ordonnée par le tribunal dans sa décision, le jugement du 18 septembre 2026 rendu dans l’affaire n° RG 25/04104 ne reprend pas dans le chapeau en pages 1 et 2, le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), pourtant partie à la procédure.Il sera donc procédé à la rectification du jugement entâché d’une erreur matérielle, en ajoutant en pages 1 et 2 dans le chapeau du jugement, la partie manquante.

Le jugement sera donc rectifié comme indiqué au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, les parties régulièrement appelées, en matière d’erreur matérielle, et sans dépens ;

Vu l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Dit que le Jugement n° de R.G. 25/04104, rendu le 18 septembre 2026 entre, sera rectifié en ce sens que en pages 1 et 2, le chapeau :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL – CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026

MAGISTRAT : Albane OLIVARI, présidente

assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

DÉBATS : tenus en audience publique le 07 Mai 2026

PRONONCE : jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 18 Septembre 2026 par le
même magistrat

AFFAIRE : Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES C/ S.A. [S], Syndicat CONFEDERATION
FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, Monsieur [E] [L], Madame [G]
[T], Madame [K] [N], Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS
AUTONOMES – UNSA, Monsieur [Y] [M], Madame [D] [J],
Madame [G] [O], Monsieur [Q] [P], Monsieur [A] [I],
Monsieur [U] [F], Monsieur [V] [R]

NUMÉRO R.G : N° RG 25/04104 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3VBX

DEMANDERESSE

Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES, dont le siège social est sis [Adresse 17]
[Adresse 18]
représentée par la SELARL JOUBERT LABORIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEURS

S.A. [S], dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Jean-Michel MIR, avocat au barreau de PARIS
Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège social
est sis [Adresse 20]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 21]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [T], demeurant [Adresse 22]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [N], demeurant [Adresse 23]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES – UNSA, dont le siège social est
sis [Adresse 24]
non comparant, ni représenté
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 25]
MONT D’OR
non comparant, ni représenté
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 26]
non comparante, ni représentée
Madame [G] [O], demeurant [Adresse 27]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 28]
non comparant, ni représenté
Monsieur [A] [I], demeurant [Adresse 29]
non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 30]
LOIRE
non comparant, ni représenté
Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 31]
non comparant, ni représenté

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

– Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES
[Localité 15]
– S.A. [S]
– Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS
– [E] [L]
– [G] [T]
– [K] [N]
– Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES UNSA
– [Y] [M]
– [D] [J]
– [G] [O]
– [Q] [P]
– [A] [I]
– [U] [F]
– [V] [R]
– la SELARL JOUBERT LABORIE AVOCATS, vestiaire : 2357
– Me Jean-Michel MIR,

Une copie certifiée conforme au dossier

Sera remplacé par :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL – CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026

MAGISTRAT : Albane OLIVARI, présidente

assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

DÉBATS : tenus en audience publique le 07 Mai 2026

PRONONCE : jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 18 Septembre 2026 par le
même magistrat

NUMÉRO R.G : N° RG 25/04104 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3VBX

DEMANDERESSE

DÉFENDEURS

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

– Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES
[Localité 15]
– S.A. [S]
– Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS
– [E] [L]
– [G] [T]
– [K] [N]
– Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES UNSA
– [Y] [M]
– [D] [J]
– [G] [O]
– [Q] [P]
– [A] [I]
– [U] [F]
– [V] [R]
– Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
– la SELARL JOUBERT LABORIE AVOCATS, vestiaire : 2357
– Me Jean-Michel MIR,

Une copie certifiée conforme au dossier
Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement précité.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Albane OLIVARI, Vice-Présidente, et Florence ROZIER, Greffière.

La greffière La présidente

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