CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES

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Madame [F] [G] épouse [M], Monsieur [N] [W]

C/

S.E.L.A.R.L. [T] [O] & CIE

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N° RG 24/03152 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3GY

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 Septembre 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Eric VEYSSIÈRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Eric VEYSSIÈRE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de Emilie LESTAGE, greffièer, lors des débats

et de Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé

dans l’affaire

ENTRE :

Madame [F] [G] épouse [M]

demeurant [Adresse 1]

Absente

Représenté par Me Cédric PICHOUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N] [W]

demeurant [Adresse 1]

Absent

Représenté par Me Cédric PICHOUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeurs au recours contre une décision rendue le 17 avril 2012 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX,

ET :

S.E.L.A.R.L. [T] [O] & CIE

pris la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 2]

Absente

Représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE, greffière, en audience publique, le 26 Mai 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par courrier recommandé AR expédié le 28 juin 2024, Mme [M] a formé un recours devant la juridiction de la première présidente de la Cour d’appel de Bordeaux contre trois ordonnances de taxe rendues respectivement le 17 avril 2012, le 1er mars 2017 et le 16 octobre 2017 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux au profit de de la Selarl [T] [O], commissaire priseur chargé de procéder par le juge commissaire à l’inventaire et à la prisée des biens mobiliers appartenant à la société Ilot Vital exploitée par Mme [M] et placée en liquidation judiciaire.

L’affaire a fait l’objet de trois renvois et le magistrat a informé les parties, à l’audience du 28 avril 2026, que le renvoi à l’audience du 26 mai 2026 était le dernier susceptible d’être accordé et a sollicité leurs observations sur la compétence de la juridiction.

Mme [M] a remis ses dernières écritures au greffe le 21 mai 2026.

M. [N] [W] est intervenu à l’instance, par courrier du 14 juillet 2025, en qualité d’exploitant et associé de la société Ilot Vital.

Le 22 mai 2026, Me [I], avocat de la Selarl [T] [O], a sollicité, par message RPVA, un renvoi de l’affaire au motif que les conclusions de Mme [M] étaient tardives.

En l’absence de Me [I] ou de son représentant à l’audience en vue de soutenir oralement la demande de renvoi, l’affaire a été retenue.

Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience Mme [M] fait valoir que la juridiction de la première présidente est compétente pour connaître du recours d’une ordonnance de taxe rendue par le président du tribunal de commerce en vertu des dispositions de l’article 714 du code de procédure civile, que les ordonnances attaquées ne lui ont pas été notifiées de sorte que le point de départ du recours n’a pas commencé à courir et que, sur le fond, les émoluments dont la taxation est sollicitée par la Selarl [T] [O] en qualité de commissaire priseur correspondent à des missions qui n’ont pas été réalisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de la juridiction

Aux termes de l’article 714 du code de procédure civile, l’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d’un recours devant le premier président de la cour d’appel.

En l’espèce, la juridiction de la première présidente est compétente pour connaître du présent recours dés lors qu’il est formé à l’encontre d’une ordonnance de taxe du président du tribunal de commerce, conformément aux dispositions du dit texte.

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article 714 du code de procédure civile, le délai de recours est d’un mois.

Ce délai court à compter du jour de la notification.

En l’espèce, il résulte de l’arrêt produit aux débats et rendu le 7 mars 2023 par la présente juridiction statuant sur une contestation d’une autre ordonnance de taxe relative, comme dans ce dossier, aux émoluments de la Selarl [T] [O], que l’ordonnance de taxe du 17 avril 2012 avait été porté à la connaissance de Mme [M]. En effet, la décision précise que la dite ordonnance de taxe ne faisait l’objet d’aucune contestation bien qu’évoquée dans le cadre des débats. Le recours formé hors délai contre cette ordonnance doit donc être déclaré irrecevable.

En revanche, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les deux autres ordonnances de taxe contestées en date du 1er mars 2017 et du 16 octobre 2017 ont bien été notifiées de sorte que le délai de recours n’a pas commencé à courir et qu’en conséquence, le recours formé à leur encontre est recevable.

Sur les ordonnances de taxe contestées

Les deux ordonnances de taxe contestées en date du 1er mars 2017 et du 16 octobre 2017 ont pour objet de faire supporter par le Trésor public conformément aux dispositions de l’article L 663-1 du code de commerce, la rémunération de la Selarl [T] [O] désigné en qualité de commissaire priseur pour assurer l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la Sarl Ilot Vital placée en liquidation judicaire par un jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2011.

Or, d’une part, le montant de la rémunération visé dans ces deux ordonnances correspond aux émoluments du commissaire priseur fixés par l’ordonnance de taxe du 17 avril 2012, laquelle est devenue définitive, d’autre part, seul le Trésor public est directement concerné par ces ordonnances et aurait qualité et intérêt à agir pour en contester le bien fondé.

Il s’en déduit que le recours de Mme [M] et de M. [W] est susceptible d’être déclaré irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.

Ce moyen étant relevé d’office, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats aux fins de recueillir les explications des parties sur cette fin de non recevoir et de surseoir à statuer sur le recours formé à l’encontre de ces deux ordonnances.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable le recours formé contre l’ordonnance de taxe du 17 avril 2012,

Ordonne la réouverture des débats s’agissant du recours formé contre les ordonnances du 1er mars 2017 et du 16 octobre 2017 aux fins de recueillir les observations des parties sur l’éventuelle fin de non recevoir du recours tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de Mme [M] et de M. [W],

Sursoit à statuer sur le dit recours,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 27 octobre 2026,

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation à l’audience,

Réserve les dépens.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.