Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 399Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 399 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-399-du-code-de-procedure-civile/