La qualification de la garantie autonome – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/54439

La qualification de la garantie autonome – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/54439 : L’engagement personnel, irrévocable et sans condition, payable à première demande, a été qualifié de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le garant ne pouvait opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. La liquidation de la société débitrice était donc sans incidence sur l’exécution de cette garantie, distincte de l’obligation de remboursement.