Immigration / Asile > mariage
Les conditions de l’acquisition de la nationalité par mariage – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03522 : L’article 21-2 du code civil exige notamment le mariage avec un conjoint français, le maintien de la communauté de vie, la conservation de la nationalité du conjoint français, la transcription du mariage célébré à l’étranger et une connaissance suffisante du français. La juridiction a constaté que les conditions autres que linguistiques étaient acquises.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — mariage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.