MACIF SANTE PREVOYANCE

C/

[Y] [H]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00196 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZF

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 07 janvier 2026,

rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Dijon – RG : 25/00544

APPELANTE :

MACIF SANTE PREVOYANCE anciennement dénommée APIVIA MACIF MUTUELLE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Assistée de Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 17

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [H]

né le [Date naissance 1] 1966

chez Mme [A] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Olivier MANSION, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

M. [H] a souscrit, le 20 mai 2020, auprès de la société Apivia Macif mutuelle devenue la société Macif santé prévoyance (Macif) un contrat d’assurance emprunteur comprenant, notamment, une garantie ITT.

Invoquant un état d’invalidité, il a saisi le juge des référés à fin de nomination d’un expert, lequel, par ordonnance du 7 janvier 2026, a accueilli la demande d’expertise.

Macif a interjeté appel le 11 février 2026.

Elle demande l’infirmation de la décision uniquement sur les points 7, 8, 9, 10 et 12, de modifier la mission de l’expert comme elle le précise ainsi que le paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [H] qui été assigné devant la cour selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions de l’appelante remise au greffe, par RPVA, le 27 juillet 2026.

MOTIFS :

Sur la mission de l’expert :

Macif ne conteste pas le principe de l’expertise afin de déterminer l’incapacité de l’assuré au regard des garanties ITT et IPT stipulées au contrat.

Elle critique la mission confiée en ce qu’elle est manifestement excessive et déconnectée du contrat dès lors que les points 7, 8, 9, 10 et 12 de la mission portent sur une mission propre à fixer la réparation intégrale du préjudice sans référence au barème médical contractuel ni aux seuils contractuels d’incapacité ni, encore, aux exclusions de garantie.

La cour note que le contrat prévoit une garantie emprunteur ITT (incapacité temporaire totale de travail) et IPT (invalidité partielle ou totale), en définit les termes et, pour l’invalidité, se réfère à un taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle d’au moins 33 % et de moins de 50 %.

Le contrat ajoute : ’la garantie couvre également l’état d’ITP. Cette invalidité est mesurée par un taux d’incapacité fixé par le médecin expert que nous mandatons en référence au dernier barème médical publié dans la revue ’le concours médical’ /…’ ce qui est repris dans la note d’infirmation détaillée GEM 18050010.

Si le contrat est la loi des parties, force est de constater que la référence au barème de la revue ’le concours médical’ est stipulée uniquement dans le cas où la taux d’incapacité, et non d’invalidité, est déterminé par le médecin mandaté par l’assureur, ce qui n’est pas le cas lorsque ce médecin est nommé en qualité d’expert par le juge des référés lequel n’est aucunement lié par ce barème.

En conséquence, il n’y pas lieu de modifier la mission de l’expert en lui imposant ledit barème.

Sur les limites et exclusions de garanties telles que prévues à l’article 2.5 de la note précitée, Macif soutient que de refuser à l’expert la mission de caractériser médicalement les pathologies de M. [H] au regard des catégories de limites et exclusions de garantie revient, selon elle, à désarmer le juge du fond celui-ci ne disposant pas alors des éléments techniques lui permettant de dire si les affections en cause relèvent ou non des exclusions de garantie et d’états antérieurs.

La cour rappelle qu’elle statue en tant que juge des référés saisie en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il ne lui n’appartient donc pas d’apprécier les limites et exclusions de garantie prévues au contrat d’assurance ni de limiter la mission de l’expert au regard de ces stipulations qui seront appréciées par les juges du fond uniquement.

Par ailleurs, Macif ne démontre pas en quoi la mission de l’expert résultant de l’ordonnance dont appel ’désarmerait’ le juge du fond pour apprécier les exclusions et les états antérieurs dès lors que la mission la plus large autorisera toutes les analyses et que celle-ci prévoit la recherche de la ou des pathologies à l’origine de l’arrêt de travail continu de 2021 à 2025 et, dans son point 7 énonce : ’Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et/ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle, de préciser le taux et la durée.

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et de dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.’

Ce point de mission répond à la définition de l’ITT telle que prévue au contrat comme à celle de l’IPT.

Cependant, cette mission est incomplète au regard des stipulations contractuelles puisqu’il faut déterminer le taux de cette incapacité ou invalidité correspondant à l’inaptitude consolidée d’exercer la profession, ce qui permettra d’apprécier si elle est d’au moins de 33 % et de moins de 50 % selon ces stipulations.

L’ordonnance sera donc complétée sur ce point selon les mentions figurant au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Macif supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut et dans les limites de l’appel :

– Confirme l’ordonnance du 7 janvier 2026 ;

– Dit qu’il y a lieu de compléter la mission de l’expert en ajoutant au 7 de celle-ci la phrase suivante : ’ Déterminer, ensuite, le taux de cette incapacité ou invalidité correspondant à l’inaptitude consolidée d’exercer la profession.’ ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

– Condamne la société Macif santé prévoyance aux dépens d’appel.

Le greffier Le président