COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88A

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03439 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRLO

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

[D] [N] [V]

S.A.S. [2]

CPAM DES YVELINES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 14/02056

Copies exécutoires délivrées à :

Me Florian GROBON

Me Hélène [C]-[E]

CPAM DES YVELINES

Me Franck DREMAUX

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [1]

[D] [N] [V]

S.A.S. [2]

CPAM DES YVELINES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Florian GROBON de la SELARL ELECTA, avocat au barreau de Lyon,

APPELANTE

****************

Monsieur [D] [N] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 317663 substituée par Me Audrey GAILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 59 – N° du dossier 317663

S.A.S. [2] venant aux droits de la société [3]

[Adresse 3]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Franck DREMAUX, de la SELARL PRK&ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

INTIMES

****************

CPAM DES YVELINES

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Mme BANTSIMBA, représentant légal en vertu d’un pouvoir général.

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,

EXPOSE DU LITIGE:

Le 19 janvier 2010, M. [N] [V], salarié intérimaire au sein de la société [3], aux droits de laquelle se trouve actuellement la société [4], a été victime d’un accident du travail alors qu’il était mis à disposition de la société [5], désormais [1].

Dans la nuit du 18 au 19 janvier 2010 alors qu’il assistait M. [G] dans une opération de débourrage d’une machine bloquée par des débris, M. [N] [V] a eu la main gauche broyée. Il a été conduit aux urgences de l’hôpital [Localité 5].

Le compte-rendu d’hospitalisation de l’hôpital [Localité 6] fait état de ’amputation par arrachement du P2G3, fracture ouverte P2G2″.

En effet, après une tentative de greffe il a été procédé à l’amputation des premier et troisième doigts de sa main gauche. La fracture de son index gauche a évolué orthopédiquement de façon favorable mais il a persisté un flessum actif résiduel par rupture de l’extenseur propre du deuxième doigt.

Le 23 mars 2011, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l’accident.

L’état de santé de M. [N] [V] a été déclaré consolidé le 08 avril 2011. Un taux d’incapacité permanente partielle de 36% lui a été accordé. La société a contesté ce taux dont il a été indiqué à l’audience qu’il avait été fixé à 24% dans les rapports caisse employeur sans toutefois que la décision ne soit produite.

M. [N] [V] a intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par un jugement en date du 25 juin 2015, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu que l’accident de travail dont M. [D] [N] [V] avait été victime le 19 janvier 2010 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [4] et a, avant dire droit sur la liquidation du préjudice, ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au professeur [U] [K].

Par un arrêt en date du 5 octobre 2017 la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement. La société [1] a alors formé un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation a cassé l’arrêt rendu avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Par un arrêt en date du 27 février 2020 la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement entrepris et renvoyé l’affaire devant le tribunal pour la liquidation des préjudices.

Le docteur [K] a transmis son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 02 mars 2022.

Par un jugement en date du 13 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a fixé l’indemnisation des préjudices de M. [D] [N] [V] à la somme de 196.666,25 euros soit :

– 9.840 euros au titre du préjudice d’assistance tierce personne,

– 35.000 euros au titre des souffrances endurées,

– 3.506,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 130.320 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 8.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 8.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

– 2.000 euros au titre du préjudice sexuel.

Il a alloué à M. [D] [N] [V] la somme de 186.666, 25 euros, déduction faite de la provision allouée à hauteur de 10.000 euros par jugement du 25 juin 2025 et dit que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ferait l’avance des sommes allouées conformément aux dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et pourrait en recouvrer le montant auprès de la société [4].

Il a rappelé que par jugement du 25 juin 2015 confirmé par arrêt du 27 février 2020 la société [1] avait été condamnée à garantir intégralement la société [4] du montant des indemnités qui serait allouées au titre des préjudices personnels de la victime après expertise et de la cotisation supplémentaire mise à sa charge visée par l’article R.242-6-1 du code de la sécurité sociale et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin il a condamné la société [4], garantie par la société [1], à payer au conseil de M. [N] [V] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

La SA [1] a interjeté appel du jugement par déclaration du 04 avril 2024.

Par un arrêt du 05 juin 2025, la cour d’appel de Versailles a:

– confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13 mars 2024 en ce qu’il a:

* fixé le déficit fonctionnel temporaire à la somme de 3 506,25 euros;

* fixé le préjudice sexuel à la somme de 2 000 euros,

* fixé le préjudice esthétique permanent à 8 000 euros;

– rejeté la demande de M. [N] [V] au titre du préjudice de perte ou diminution de chance de promotion professionnelle,

– rejeté la demande de M. [N] [V] au titre du préjudice d’agrément,

– dit qu’il sera déduit du montant des sommes dues la somme de 10 000 euros qui a déjà été versée à M. [N] [V] par la caisse primaire d’assurance maladie en exécution du jugement avant dire droit;

– dit que la caisse versera directement à M. [N] [V] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire;

– dit que la caisse pourrait en recouver le montant auprès de la société [4],

– rappelé que la société [6] est condamnée à garantir intégralement la société [4] du montant des indemnités qui sera alloué au titre des préjudices personnels de la victime après expertise et de la cotisation supplémentaire mise à sa charge visée par l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné la société [4] garantie par la société [7] à payer à l’avocat de M. [N] [V] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles;

– condamné la société [4] garantie par la société [1] aux dépens;

– infirmé le jugement pour le surplus soumis à la cour:

-statuant sur les points réformés et y ajoutant:

– fixé l’indemnisation due à M. [N] [V] en réparation des conséquences de l’accident du travail survenu le 19 janvier 2010 pour laquelle la faute inexcusable de l’employeur a été retenue, aux sommes de :

– 20 000 euros au titre des souffrances endurées;

– 5 360 euros au titre de l’assistance tierce personne,

– 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire;

-Sursis à statuer sur le préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent;

– ordonné un complément d’expertise confié au docteur [U] [K];

– dit que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines pourra récupérer le montant des frais correspondant à ce complément d’expertise auprès de la société [4] garantie par la société [1];

-réservé les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– dit que l’affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu’elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment sur l’initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard à réception du rapport d’expertise;

Le docteur [K] a remis son rapport le 28 octobre 2025.

L’affaire a été réinscrite au rôle de la juridiction et les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juin 2026.

Par des conclusions écrites, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile la SA [1] a demandé à la cour:

-d’infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il a fixé l’indemnisation de M. [N] [V] au titre du déficit fonctionnel permanent à 130 320 euros,

Et statuant à nouveau;

– de fixer l’indemnisation due à M. [N] [V] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 86 250 euros,

En tout état de cause :

– de juger que la CPAM devra faire l’avance du paiement des condamnations prononcées;

– de débouter M. [N] [V] du surplus de ses demandes s’agissant notamment du décompte des intérêts légaux;

– de ramener à de plus justes proportions la demande formulée par M. [N] [V] au titre des frais irrépétibles;

– de débouter M. [N] [V], la CPAM et la société [4] du surplus de leurs demandes.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que le taux de 36% retenu par les premiers juges est celui du taux d’IPP qui indemnise un préjudice économique, qu’il y a lieu de retenir un taux de 28% tel qu’évalué par le professeur [K] et donc de dire que le DFP ne pourra être supérieur à 86 250 euros (3 090 x 28).

Elle expose que la demande de M. [N] [V] tendant à ce que les indemnisations servies au titre de l’exécution provisoire de la décision de première instance et de l’arrêt du 5 juin 2025 produisent des intérêts légaux n’est pas motivée, que les sommes que M. [N] [V] sera tenu de rembourser compte tenu de l’infirmation du jugement entrepris devront également produire des intérêts à compter du prononcé de l’arrêt d’appel à intervenir.

S’agissant des frais irrépetibles, elle expose que les parties avaient déjà conclu en première instance s’agissant de la liquidation des préjudices et qu’une expertise avait déjà été ordonnée. Elle soutient que les prétentions de M. [N] [V] ne devraient pas excéder 1 500 euros.

Par des conclusions écrites, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile la société [4] venant aux droits de la société [3] a demandé à la cour:

1) sur le recours en garantie à l’encontre de la société [8]

– de dire et juger que la faute inexcusable a été commise par l’entreprise utilisatrice [7] substituée dans la direction à la société [4] venant aux droits de la société [3],

En conséquence:

– de confirmer le jugement du 25 avril 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines en ce qu’il condamné la société [1] à garantir la société [4] venant aux droits de la société [3] de l’ensemble des conséquences financières qui résulteraient de la reconnaissance de la faute inexcusable tant en principal qu’en intérêts et frais;

– de juger à tout le moins que la société [4] venant aux droits de la société [3] sera garantie pour l’intégralité des sommes à verser à ce titre,

2) sur les demande de frais irrépétibles et des dépens:

-de condamner directement l’entreprise utilisatrice à ce titre;

Néanmoins si la cour venait à condamner la société [4] venant aux droits de la société [3] ce titre alors il est demandé de:

– condamner la société [1] à la garantir sur ce point;

– débouter M. [N] [V] de sa demande de condamnation au titre des dépens;

– de débouter M. [N] [V], la caisse et la société [8] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Par des conclusions écrites, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile M. [D] [N] [V] a demandé à la cour:

– d’entériner le rapport d’expertise complémentaire du professeur [K],

– fixer à 28% son déficit fonctionnel permanent consécutif à l’accident du travail du 19 janvier 2020,

– de fixer en conséquence l’indemnisation du déficit fonctionnel permannet de M. [N] [V] à la somme de 86 520 euros correspondant à une valeur du point de 3 090 euros;

– de condamner la société [4] à rembourser à la caisse les sommes versées par la caisse à titre d’indemnisation suite à la reconnaissance de cette faute inexcusable de l’employeur,

-d’assortir les condamnations qui seront prononcées des intérêts au taux légal à compter de la date des présentes conclusions et d’ordonner la capitalistaion des intérêts;

– de condamner in solidum les sociétés [4] et [1] à verser à Maître [C] [E] la somme de 5 000 euros hors taxes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et à l’article 700 2° du code de procédure civile.

Par des conclusions écrites, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile la caisse a demandé à la cour:

– de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’évaluation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent tel que retenu par le docteur [K],

– de dire que la caisse fera l’avance des sommes allouées conformément aux dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et pourra recouvrer le montant auprès de la société [4] et à défaut de la société [1].

MOTIFS :

Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP):

M. [N] [V] sollicite l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à la somme de

86 520 euros correspondant à une valeur du point de 3 090 euros.

La socité [1] sollicite la fixation de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M. [N] [V] à la somme de 86 250 euros. Cependant dès lors qu’elle ne conteste pas le taux de 28% retenu par l’expert et qu’elle ne conteste pas la valeur du point retenue par M. [N] [V] soit 3 090 euros, il convient de relever que la somme proposée de 86 250 euros relève d’une erreur matérielle et qu’elle est en réalité de 86 520 euros.

La caisse s’en rapporte.

La société [4] n’a pas conclu sur ce point.

Sur ce:

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947) que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Désormais la victime d’une faute inexcusable de l’employeur apparait fondée à solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, non réparé par la rente et partant non couvert par tout ou partie du livre IV du code de sécurité sociale, comprenant les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales. (en ce sens Civ.2ème, 1er juillet 2010 n° 09-67.028 et Civ.2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829 Bull. II no131).

En l’espèce le professeur [K] conclut son complément d’expertise en ces termes: ’ dans ces conditions,au regard du nouveau barème de droit commun du concours médical, chapitre appareil locomoteur, préhension, chapitre III: S’agissant comme je l’avais signifié d’une main non dominante avec amputation trans P2 du pouce et du majeur et un index peu fonctionnel générant des perturbations de la fonctionnalité des pinces, je proposerai concernant le défict fonctionnel permanent le taux de 28%’.

Les parties s’accordent sur la valeur du point à 3 090 euros issu de la grille du barème indicatif MORNET applicable à un adulte de 34 ans.

Il convient donc de fixer l’indemnisation de M. [N] [V] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 86 520 euros.

Conformément à la demande de M. [N] [V], cette somme produira intérêts au taux légal à compter des des écritures régularisées par RPVA le 8 avril 2026.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

La caisse fera l’avance des sommes.

La société [4] sera condamnée à rembourser la caisse. Elle sera garantie par la société [1].

Les sommes que M. [N] [V] sera condamné à rembourser compte tenu de l’infirmation du jugement produiront également intérêts à compter du présent arrêt qui détermine sa créance.

Sur les dépens et les demandes accessoires:

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [4] à être garantie par la société [1] aux dépens de première instance.

Il convient de condamner la société [4] garantie par la société utilisatrice aux dépens d’appel ainsi qu’au versement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 2° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisie,

FIXE l’indemnisation due à M. [N] [V], en réparation des conséquences de l’accident du travail survenu le 19 janvier 2010 pour laquelle la faute inexcusable de l’employeur a été retenue à la somme de 86 520 euros au titre du déficit fonctionnel permanent avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026;

ORDONNE la capitalisation des intérêts;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines fera l’avance des sommes et pourra récupérer le montant des frais correspondant à cette indemnisation auprès de la société [4] garantie par la société [1] ;

DIT que les sommes que M. [N] [V] sera éventuellement tenu de rembourser produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

CONDAMNE la société [4], garantie par la société [1], aux dépens d’appel;

CONDANNE la société [4], garantie par la société [1], à régler à Maître [C] [E] la somme de 3000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente