COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 02/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire

N° RG 23/00510

N° Portalis DB2O-W-B7H-CTZH
DEMANDEUR :

Madame [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre RECORDON, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDEUR :

SOCIETE GENERALE
représenté par son agence à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-marie LAZZARIMA, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Hugues SENLECQ, avocat plaidant au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [L] [B]
assisté lors des débats et du prononcé de [C] [K], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [H] [I] a souscrit un contrat de prêt auprès du Crédit Foncier pour un montant de 67.000 euros remboursable en 120 mensualités à compter du 10 mars 2013. Ce prêt était assorti d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la Maaf Assurances qui garantissait la perte totale et irréversible d’autonomie et l’arrêt de travail à la suite d’accident ou maladie.

Mme [H] [I] a fait racheter ce contrat de prêt par la Société Générale. Pour ce faire, elle a souscrit auprès de la Société Générale un contrat de prêt le 2 septembre 2017 pour un montant de 42.203,81 euros sur une durée d’amortissement de 181 mois.

Mme [H] [I] a également souscrit auprès de la Société Générale un contrat de crédit le 19 septembre 2017 pour un montant de 12.833 euros sur une durée d’amortissement de 126 mois.

Les deux contrats précités étaient assortis d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la Cnp Assurances pour lequel la Société Générale est intervenue en qualité d’intermédiaire d’assurance.
Mme [H] [I] a été prise en charge dans le cadre d’une affection de longue durée assortie d’un arrêt de travail.

Le 9 mai 2019, Mme [H] [I] a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la Cnp Assurances qui a refusé de mobiliser sa garantie.

En l’absence d’issue amiable, Mme [H] [I] a, par acte du 7 avril 2023, fait assigner la Société Générale devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment d’engager la responsabilité de la Société Générale et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices liés au défaut d’assurance.

L’ordonnance de clôture a fixé le 1er juin 2026 par ordonnance du 5 février 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026 et a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, Mme [H] [I] demande au tribunal de :
▸ à titre principal :
– juger que la Société Générale irrecevable et non fondée en sa contestation sur l’action engagée par Mme [H] [I],
– juger que la Société Générale irrecevable et non fondée en sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– débouter en conséquence la Société Générale de ses contestations et prétentions,
– juger que l’action de Mme [H] [I] recevable et fondée,
– juger que la Société Générale a commis des fautes et manquements à l’égard de Mme [H] [I] dans le cadre de la souscription des contrats de prêt en date des 2 septembre 2017 et 19 septembre 2017 ainsi que des contrats d’assurances y afférents en ne respectant pas l’article L. 313-30 du Code de la consommation,
– juger par ailleurs, nulle et de nul effet la clause de garantie excluant l’incapacité temporaire totale consécutive à un accident figurant dans le contrat d’assurances Cnp Assurances, en l’absence de respect de l’article L. 114-2 du Code des assurances,
▸ à titre subsidiaire :
– juger que la Société Générale a manqué à son obligation de conseil et d’information vis-à-vis de Mme [H] [I],
▸ en tout état de cause :
– juger que la Société Générale tenue, en tout état de cause, de réparer le préjudice subi par Mme [H] [I],
– condamner la Société Générale à payer à Mme [H] [I] en réparation de son préjudice financier,
∙ au titre du contrat de prêt du 2 septembre 2017 d’un montant de 42.204 euros, dont l’échéance mensuelle est de 276,77 euros, à compter du 7 septembre 2019, l’arrêt de travail étant en date du 9 mai 2019, soit 276,77 x 75 mois = 20.757,55 euros, arrêté à ce jour (novembre 2025) outre les échéances jusqu’au jugement à intervenir, et intérêts à compter de chaque échéance contractuelle,
∙ au titre du contrat de prêt du 19 septembre 2017 d’un montant de 12.833 euros, dont l’échéance mensuelle est de 109,40 euros, à compter du 7 septembre 2019, l’arrêt de travail étant en date du 9 mai 2019, soit 109,40 x 75 mois = 8.205 euros, arrêté à ce jour (novembre 2025) outre les échéances jusqu’au jugement à intervenir, et intérêts à compter de chaque échéance contractuelle,
– condamner la Société Générale à payer à Mme [H] [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation des préjudices subis par elle du fait de l’ensemble des démarches engagées par elle auprès de la Banque, restées infructueuses, ainsi que du préjudice moral subi par elle,
– condamner la Société Générale à payer à Mme [H] [I] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses demandes, Mme [H] [I] explique que la Société Générale n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 313-30 du Code de la consommation en lui imposant le contrat d’assurance de la Cnp Assurances, que l’exclusion de garantie en cas d’incapacité temporaire totale consécutive à une maladie ne respecte pas les prescriptions de l’article L. 114-2 du Code des assurances et que la Société Générale a manqué à son obligation de conseil et d’information, en violation de l’article 1217 du Code civil, en ne l’éclairant pas sur l’inadéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2026, la Société Générale demande au tribunal de :
– constater que la Société Générale a correctement rempli ses obligations tant sur le choix de l’assurance que sur son devoir d’informations quant aux conditions de celle-ci,
– subsidiairement, dire les conditions de l’existence d’une perte de chance nullement rapportées,
– en conséquence, déclarer l’action mal fondée,
– débouter Mme [H] [I] de ses demandes,
– condamner Mme [H] [I] au paiement d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour conclure au rejet des demandes, la Société Générale expose qu’elle a laissé le choix à Mme [H] [I] quant à l’assurance emprunteur. Elle indique que le banquier est tenu d’une obligation d’éclairer le souscripteur et n’a aucune obligation de conseil sur l’opportunité de conclure une assurance facultative, que la demanderesse connaissait parfaitement les risques couverts bien avant de contracter les prêts et que l’inadéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle n’est pas rapportée. Elle relève que la perte de chance n’est pas caractérisée. Elle indique que le moyen relatif à la violation de l’article L. 114-2 du Code des assurances lui est inopposable, seul la société Cnp Assurances étant concernée.

Lors de l’audience, le Président a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande de juger nulle et de nul effet la clause de garantie excluant l’incapacité temporaire totale consécutive à un accident faute de mise en cause de la société Cnp Assurances. Le Président a autorisé les parties à faire valoir leurs observations sur ce point par notes en délibéré sous 15 jours.

Par note en délibéré reçue le 8 juillet 2026, Mme [H] [I] reconnaît “la difficulté quant au respect du contradictoire et de l’effet relatif des conventions, qui prive votre juridiction de la possibilité de sanctionner le non-respect de l’article L. 114-2 du Code des assurances dans le cadre de la présente procédure”.

Par note en délibéré reçue le 29 juillet 2026, la Société Générale indique qu’elle a déjà soulevé la difficulté de la non-mise en cause de la Cnp Assurances dans ses conclusions.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

I. La demande de juger nulle et de nul effet la clause de garantie excluant l’incapacité temporaire totale consécutive à un accident figurant dans le contrat d’assurances Cnp Assurances

En application des articles 14 et 15 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, Mme [H] [I] a souscrit une assurance auprès de la Cnp Assurances pour garantir le contrat de prêt du 2 septembre 2017 et le contrat de crédit du 9 septembre 2017 accordés par la Société Générale. Les parties au contrat d’assurance sont donc la demanderesse et la Cnp Assurances. Mme [H] [I] ne peut donc pas demander au tribunal de prononcer la nullité d’une clause d’exclusion de garantie sans avoir mis en cause la société Cnp Assurances.

En conséquence, le tribunal déclare irrecevable la demande de Mme [H] [I] de juger nulle et de nul effet la clause de garantie excluant l’incapacité temporaire totale consécutive à un accident figurant dans le contrat d’assurances Cnp Assurances.

II. Les demandes indemnitaires formées par Mme [H] [I] contre la Société Générale

Mme [H] [I] affirme que la Société Générale a, à titre principal, violé l’article L. 313-30 du Code de la consommation (II.1.) et a, à titre subsidiaire, manqué à son obligation de conseil et d’information (II.2.).

II.1. Le moyen relatif à la violation de l’article L. 313-30 du Code de la consommation

L’article L. 313-30 du Code de la consommation dispose que “Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre mentionnée à l’article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes”.

En l’espèce, le 10 mai 2017 la Société Générale a, en sa qualité d’intermédiaire en assurance, proposé à Mme [H] [I] d’adhérer, pour l’octroi du contrat de prêt du 2 septembre 2017 et du contrat de crédit du 19 septembre 2017, au contrat d’assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité temporaire totale n°7371 M souscrit par la Banque Française Mutualiste auprès de Cnp Assurances (pièce n°12 SG). Le même jour, Mme [H] [I] a demandé à adhérer au contrat d’assurance précité (pièce n°13 SG). Par courrier du 29 mai 2017, la société Cnp Assurances a notifié à la demanderesse l’acceptation de sa demande d’adhésion en précisant que la garantie relative à une incapacité temporaire totale consécutive à une maladie n’est pas accordée ce que Mme [H] [I] a accepté le 2 juin 2017 (pièce n°19 SG). Postérieurement à cette acceptation, Mme [H] [I] a été informée de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix. Cette possibilité a été mentionnée concernant le prêt immobilier d’un montant de 42.203,81 euros dans la demande de prêt émise le 27 juillet 2017 (pièce n°4 SG) et les conditions générales (pièce n°8 SG). Cette possibilité a été mentionnée concernant le crédit d’un montant de 12.832,60 euros dans la fiche d’informations précontractuelles européennes (pièce n°10 SG) et l’offre de contrat de crédit (pièce n°11 SG). Compte tenu de ces éléments, l’attestation de Mme [O] [E], qui n’est corroborée par aucune autre pièce, n’est pas suffisante pour caractériser une violation de l’article L. 313-30 du Code des assurances. Mme [H] [I] ne démontre pas que la Société Générale lui aurait imposé le contrat d’assurance de la Cnp Assurances même si celui-ci lui a été proposé. Dès lors, la Société Générale a respecté les dispositions de l’article L. 313-30 du Code des assurances.

II.2. Le moyen relatif à la violation de l’obligation de conseil et d’information

L’article 1231-1 du Code civil dispose que “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

Il résulte de ce texte que la banque qui propose à son client auquel elle consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’elle a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur. Le préjudice résultant de ce manquement s’analyse en la perte d’une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle et toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé (Cass. Civ. 2ème, 15/09/2022, n°21-13.670).

En l’espèce, il ressort de la fiche d’information standardisée relative au contrat de prêt du 2 septembre 2017 (pièce n°12 SG) et de la synthèse des garanties relative au contrat de crédit du 19 septembre 2017 (pièce n°15 SG) que la Société Générale a, en sa qualité d’intermédiaire d’assurance, préconisé la souscription de la garantie incapacité temporaire totale afin que les risques couverts soient en adéquation avec sa situation personnelle. Mme [H] [I] a suivi cette préconisation et a, le 10 mai 2017, fait une demande d’adhésion au contrat d’assurance de la Cnp Assurances comprenant la garantie incapacité temporaire totale (pièce n°13 SG). Le fait que la société Cnp Assurances a, par courrier du 29 mai 2017, refusé de garantir ce risque en cas de maladie ne peut être reproché à la société SG d’autant plus que Mme [H] [I] a expressément accepté cette exclusion de garantie le 2 juin 2017 (pièce n°19 SG). Dès lors, la demanderesse ne démontre pas une violation de la Société Générale de son obligation d’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

Au surplus, par courrier du 25 novembre 2019 la Cnp Assurances a refusé de prendre en charge les échéances du contrat de prêt du 2 septembre 2017 et du contrat de crédit du 19 septembre 2017 compte tenu de l’exclusion de la garantie de l’incapacité temporaire totale liée à une maladie mais également compte tenu du fait que l’arrêt de travail initial est antérieur à la prise d’effet des garanties. Mme [H] [I] ne fournit aucune explication sur ce dernier point. La demanderesse qui ne démontre pas que le risque était assurable ne peut pas invoquer une perte de chance de contracter une assurance adaptée.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la Société Générale n’est pas engagée. En conséquence, Mme [H] [I] est déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’exception de la demande de prononcer la nullité de la clause d’exclusion de garantie qui a été déclarée irrecevable.

III. Les demandes accessoires

• Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En l’espèce, Mme [H] [I] a été déboutée de ses demandes.

En conséquence, Mme [H] [I] est condamnée aux dépens.

• Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Mme [H] [I] est tenue aux dépens. Le tribunal ne dispose pas d’éléments sur la situation économique de la demanderesse.

En conséquence, Mme [H] [I] est condamnée à payer à la Société Générale une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire d’Albertville, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la demande de Mme [H] [I] de juger par ailleurs, nulle et de nul effet la clause de garantie excluant l’incapacité temporaire totale consécutive à un accident figurant dans le contrat d’assurances Cnp Assurances, en l’absence de respect de l’article L. 114-2 du Code des assurances,

DEBOUTE Mme [H] [I] de ses autres demandes,

CONDAMNE Mme [H] [I] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE Mme [H] [I] à payer à la Société Générale la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Mme [H] [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR [L] [B], PRÉSIDENT ET [C] [K], GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.