CE/[Localité 1]

COUR D’APPEL DE BESANCON

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 26 mai 2026

N° de rôle : N° RG 24/01493 – N° Portalis DBVG-V-B7I-E2JA

S/appel d’une décision

du Pole social du TJ de [Localité 2]

en date du 26 août 2024

Code affaire : 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

APPELANT

SARL [1], d’abord représentée par son administrateur judiciaire Me [N] [L], puis à compter du 5 mars 2025 par son liquidateur judiciaire la SELARL [K] associés prise en la personne de Me [P] [K] dont le siège est situé [Adresse 1]

Non comparante

INTIMEE

URSSAF FRANCHE-COMTE – Union de recouvrement des cotisations de sécurité social et d’allocations familiales

Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, sise [Adresse 2]

Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de Besançon, substituée à l’audience par Me PASSEBOIS, avocat au barreau de Besançon

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 26 Mai 2026 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller

Mme Sandra LEROY, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 08 Septembre 2026, prorogé au 15 septembre 2026 puis au 29 septembre 2026, et rendu par mise à disposition au greffe.

Statuant sur l’appel interjeté le 3 octobre 2024 par Maître [N] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée [1] d’un jugement rendu le 26 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon, qui dans le cadre du litige l’opposant à l’URSSAF Franche-Comté a’:

– débouté Me [N] [L] es qualités de l’ensemble de ses demandes,

– confirmé la contrainte du 9 janvier 2023,

– condamné Me [N] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [1] au paiement de la somme actualisée de 91.453,94 euros, soit 87.200,94 euros de cotisations avant déduction, 1.682 euros de majorations de retard et 2.571 euros de pénalités,

– condamné Me [N] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [1] au paiement de la somme de 72,80 euros au titre des frais de signification de la contrainte,

– condamné Me [N] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [1] à payer à l’URSSAF de Franche-Comté la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Me [N] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [1] aux entiers dépens,

Vu les conclusions visées par le greffe le 28 août 2025 aux termes desquelles Maître [N] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée [1], appelant, demandait à la cour de’:

– infirmer le jugement entrepris,

– dire que la mise en demeure du 8 novembre 2022 est frappée de nullité et l’invalider, pour violation du code des relations entre le public et l’administration ainsi qu’en raison de l’absence de motif de mise en recouvrement,

– dire que la contrainte est nulle et irrégulière et l’invalider,

– en tout état de cause, déclarer la procédure de recouvrement de l’URSSAF nulle et irrégulière,

– en conséquence débouter l’URSSAF de ses prétentions,

– condamner l’URSSAF à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel,

Vu la non-comparution de l’appelant à la première audience du 9 septembre 2025,

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 30 avril 2026 à la requête de l’URSSAF de Franche-Comté à la SELARL [2], prise en la personne de Me [P] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], signifiée à personne morale,

Vu les dernières conclusions transmises le 5 mai 2026 par l’URSSAF Franche-Comté, intimée, qui demande à la cour de’:

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a «’confirmé la contrainte du 9 janvier 2023’»,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a’:

– condamné Me [N] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [1] au paiement de la somme actualisée de 91.453,94 euros, soit 87.200,94 euros de cotisations avant déduction, 1.682 euros de majorations de retard et 2.571 euros de pénalités,

– condamné Me [N] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [1] au paiement de la somme de 72,80 euros au titre des frais de signification de la contrainte,

– condamné Me [N] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [1] à payer à l’URSSAF de Franche-Comté la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Me [N] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [1] aux entiers dépens,

statuant à nouveau,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] la somme actualisée de 91.453,94 euros, soit 87.200,94 euros de cotisations avant déduction, 1.682 euros de majorations de retard et 2.571 euros de pénalités,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] la somme de 72,80 euros au titre des frais de signification de la contrainte,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] les dépens de première instance et d’appel,

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de l’intimée, aux conclusions susvisées auxquelles elle s’est référée à l’audience du 26 mai 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’appelant n’ayant pas comparu et ne s’étant pas davantage fait représenter à cette audience, ni son liquidateur judiciaire la SELARL [2] prise en la personne de Maître [P] [K].

SUR CE

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] a été immatriculée à l’URSSAF en qualité d’employeur du régime général à compter du 2 janvier 2008 pour une activité de nettoyage courant des bâtiments.

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

La société [1] ne s’étant pas intégralement acquittée de ses cotisations au cours des mois de février 2020 à décembre 2020, de janvier 2021 à décembre 2021 et de janvier 2022 à septembre 2022, l’URSSAF de Franche-Comté lui a adressé le 8 novembre 2022 une mise en demeure, pour paiement de la somme de 97.735 euros restant due sur les cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations et pénalités afférentes à la période du 1er février 2020 au 30 septembre 2022.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effets et la société [1] ne l’a pas contestée devant la commission de recours amiable.

L’URSSAF a alors décerné le 9 janvier 2023 à l’encontre de la société [1] une contrainte d’un montant total de 91.927,31 euros, qui lui a été signifiée le 11 janvier 2023 à personne morale.

C’est dans ces conditions que par requête du 12 janvier 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon d’une opposition à contrainte qui a donné lieu le 26 août 2024 au jugement entrepris.

Par jugement du 13 janvier 2024, le tribunal de commerce de Besançon a ouvert à l’égard de la société [1] une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Besançon a prononcé la résolution du plan de redressement de la société [1] et placé celle-ci en liquidation judiciaire en désignant la SELARL [2] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 12 février 2026, l’URSSAF a déclaré sa créance au mandataire liquidateur.

MOTIFS

Sachant que l’appelant n’a jamais comparu et que l’intimée demande à la cour de statuer sur le fond en formant un appel incident, il appartient à la présente juridiction d’appel d’apprécier la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés.

1- Sur la signature, l’identité et les fonctions du signataire de la mise en demeure et de la contrainte’:

Selon l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dont se prévaut la société [1], « toute décision prise par une administration comporte outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Ce texte est applicable aux personnes de droit privé chargées d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, en vertu des dispositions de l’article L. 100-3 du même code.

Toutefois, selon une jurisprudence constante, l’omission des mentions prescrites par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 (désormais l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration) n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l’organisme qui l’a émise (2è Civ. 5 juillet 2005 n° 04-30.196′; 2e Civ. 28 mai 2014 n° 13-16.918).

Or, tel est bien le cas en l’espèce de la mise en demeure adressée à la cotisante, qui mentionne clairement qu’elle est délivrée par l’URSSAF de Franche-Comté.

La cour ajoute que l’arrêt publié au bulletin rendu le 8 mars 2024 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (n° 21-21.230), qui est afférent à un titre de recettes visé à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et son ampliation, n’apparaît pas remettre en cause cette jurisprudence.

La Cour de cassation a en effet statué au visa de l’article L. 1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit expressément qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (désormais en application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration), le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours, après avoir rappelé que ni le titre visé à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ni son ampliation ne relevait du régime des nullités du code de procédure civile.

Dès lors, l’exception de nullité tirée de l’absence, dans la mise en demeure, du prénom, du nom et de la qualité exacte de son signataire doit être rejetée, ainsi que l’a retenu à bon droit le premier juge

*

Par ailleurs, la signature apposée sur la mise en demeure et la contrainte litigieuses sont des signatures scannées.

Si l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, il ressort d’une jurisprudence jusqu’à présent constante que l’apposition sur une contrainte d’une image numérisée d’une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte (2è Civ. 28 mai 2020 n° 19-11.744, Publié au bulletin’; 2è Civ. 24 septembre 2020 n° 19-17.975′; 2è Civ. 12 mai 2021 n° 20-10.584 et n° 20-10.826′; 2è Civ. 25 avril 2024 n° 22-10.720).

En outre, par arrêt du 18 mars 2021 (n° 19-24.117), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis la validité d’une signature scannée apposée sur une lettre d’observations de l’URSSAF.

Il est relevé aussi que par arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-19.841, Publié au bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, dès lors qu’il était constaté qu’il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer le contrat de travail litigieux.

Au cas présent, la signature scannée est celle de Mme [Z] [V], directrice régionale de l’URSSAF à l’époque, qui en cette qualité avait le pouvoir de signer lesdits actes. En outre, la signataire de la contrainte est clairement identifiée, avec mention de son prénom, de son nom et de sa fonction.

Il s’ensuit que les arguments soulevés par la cotisante pour contester la signature, l’identité et les fonctions du signataire de la mise en demeure et de la contrainte litigieuses ne peuvent qu’être rejetés.

2- Sur la validité des mises en demeure au regard des mentions relatives à l’obligation de la cotisante’:

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Au cas présent, la mise en demeure litigieuse, en date du 8 novembre 2022, mentionne’:

– la nature des cotisations’: régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS’;

– les motifs de mise en recouvrement, détaillés mois par mois’: absence de versement, insuffisance de versement ou absence de versement et fourniture tardive des déclarations selon les mois’;

– les périodes concernées’: du mois de février 2020 au mois de septembre 2022′;

– le montant des cotisations réclamées, ventilées mois par mois en distinguant les cotisations, les majorations, les pénalités et les montants à déduire’; il est également précisé que la mise en demeure a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 3 novembre 2022′;

– le montant total à payer’;

– le délai pour s’acquitter de la dette et les voies de recours.

Il résulte de ces mentions que la mise en demeure précise bien la nature des cotisations et contributions réclamées, leur montant, en ventilant les sommes dues entre les cotisations et les majorations compte tenu des montants à déduire, la période mensuelle à laquelle elles se rapportent et la cause de la mise en recouvrement.

La mention «’régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS’» permet au cotisant d’avoir une connaissance suffisante de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation (2è Civ. 12 mai 2021 n° 20-12.264).

L’URSSAF n’est pas tenue de joindre un tableau encore plus précis indiquant les montants dus cotisation par cotisation ainsi que les taux et assiettes de calcul applicables.

Dans ces conditions, la cour retient que la mise en demeure litigieuse permettait à la cotisante d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’elle est donc valide.

3- Sur la validité de la contrainte au regard des mentions relatives à l’obligation de la cotisante’:

Il est de jurisprudence constante que la contrainte décernée en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale doit, à l’instar de la mise en demeure, permettre à son destinataire d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser, à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Au cas présent, la contrainte émise le 9 janvier 2023 pour un montant de 91.927,31 euros comporte, ainsi que le premier juge l’a constaté, les sommes restant dues et fait expressément référence à la mise en demeure préalablement notifiée, en mentionnant son numéro et sa date, étant rappelé en tant que de besoin que selon une jurisprudence constante (Soc., 19 juillet 2001 n° 00-11.255, 2e Civ. 16 juillet 2020 n° 19-15.523, 2e Civ. 24 septembre 2020 n° 19-17.805), une contrainte qui ne contient pas elle-même toutes les mentions requises mais se réfère expressément à la mise en demeure préalable les comportant met le cotisant en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Elle indique suffisamment la nature des cotisations par la mention «’EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL’» (2e Civ. 12 mai 2021 n° 20-12.264 déjà cité) et distingue, par périodes, les cotisations et contributions sociales restant dues, les majorations, les pénalités et les versements à déduire.

Elle rappelle aussi les motifs de mise en recouvrement figurant dans la mise en demeure.

L’URSSAF n’est pas tenue de joindre un tableau encore plus précis indiquant les montants dus cotisation par cotisation ainsi que les taux et assiettes de calcul applicables.

La cour retient donc que la contrainte litigieuse met la cotisante en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de sorte qu’elle doit être validée, le jugement déféré étant en conséquence confirmé en ce qu’il a validé la contrainte émise le 9 janvier 2023.

4- Sur l’absence de délégation reçue de Pôle emploi pour le recouvrement des cotisations assurance chômage et AGS’:

Cet argument ne peut évidemment prospérer dès lors que l’URSSAF tient de la loi sa mission de recouvrement en matière de cotisations chômage et AGS, et ce depuis le 1er janvier 2011.

***

Considérant les développements qui précèdent et la société [1] étant placée en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à l’appel incident de l’URSSAF et, infirmant le jugement, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée [1] la somme actualisée de 91.453,94 euros, soit 87.200,94 euros de cotisations, 1.682 euros de majorations de retard et 2.571 euros de pénalités.

La société [1] est déboutée de l’ensemble de ses moyens d’annulation sous-tendant son opposition.

5- Sur les frais de signification de la contrainte, les frais irrépétibles et les dépens’:

La somme de 800 euros allouée en première instance à l’URSSAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est entérinée et il y a lieu de lui allouer supplémentairement la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

Partie perdante, la société [1] prise en la personne de son liquidateur judiciaire n’obtiendra aucune indemnité sur ce fondement et supportera les dépens de première instance et d’appel, outre les frais de signification de la contrainte conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

Conformément à la demande de l’URSSAF, toutes ces sommes seront également fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a validé la contrainte émise le 9 janvier 2023′;

L’infirme pour le surplus’;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute la société [1] de l’ensemble de ses moyens d’annulation sous-tendant son opposition’;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée [1] les sommes suivantes’:

– la somme actualisée de 91.453,94 euros, soit 87.200,94 euros de cotisations, 1.682 euros de majorations de retard et 2.571 euros de pénalités’;

– la somme de 72,80 euros au titre des frais de signification de la contrainte’;

– la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance’;

– la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel’;

– les dépens de première instance et d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf septembre deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.