Le lien de causalité entre faute et préjudice – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA00523, Inédit au recueil Lebon

Le lien de causalité entre faute et préjudice – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA00523, Inédit au recueil Lebon : La réparation est refusée lorsque le dommage ne trouve pas sa cause dans l’illégalité retenue. Les pertes de traitement correspondaient à l’absence d’exécution de l’affectation initiale et les arriérés avaient été versés. Les préjudices moral, professionnel et les troubles dans les conditions d’existence n’étaient pas directement imputables à l’arrêté illégal.