Les ressources exigées pour le regroupement familial – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 25MA00698, Inédit au recueil Lebon

Les ressources exigées pour le regroupement familial – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 25MA00698, Inédit au recueil Lebon : La juridiction applique les articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les ressources sont appréciées sur les douze mois précédant la demande. Des revenus inférieurs au salaire minimum de croissance ne satisfont pas la condition requise. La détention de parts sociales ne suffit pas en l’absence de revenus effectivement distribués, et l’amélioration postérieure à la décision est indifférente.