Médecine > Responsabilité hospitalière
La responsabilité hospitalière fondée sur une faute médicale – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01312, Inédit au recueil Lebon : En application du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, l’établissement n’est responsable des conséquences dommageables des soins qu’en cas de faute. La cour exclut toute faute, l’ablation préventive de l’ovaire droit n’étant pas médicalement justifiée au regard des examens disponibles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médecine — Responsabilité hospitalière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.