Immigration / Asile > Conditions matérielles d’accueil
Le refus des conditions matérielles d’accueil pour réexamen – CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT02309, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet un refus total ou partiel lorsque le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. Ce motif n’était pas contesté dans la décision analysée.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Conditions matérielles d’accueil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.