Immigration / Asile > conditions matérielles d’accueil
La cessation des conditions matérielles d’accueil – CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 26NT00599, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise la cessation des conditions matérielles d’accueil lorsque le demandeur ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en dissimulant des informations utiles. La décision doit être écrite et motivée. La cour a retenu que la dissimulation d’une protection internationale obtenue en Espagne justifiait légalement la cessation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — conditions matérielles d’accueil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.