La responsabilité hospitalière pour faute technique – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 25PA00570, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité hospitalière pour faute technique – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 25PA00570, Inédit au recueil Lebon : La responsabilité de l’établissement repose sur une faute caractérisée lors de la pose d’une vis, établie par le compte rendu opératoire, le scanner postopératoire et les expertises. La difficulté opératoire et l’existence alléguée d’un risque statistique ne suffisent pas à qualifier le dommage de complication non fautive, faute d’élément établissant un risque opératoire inhabituel.