Les obligations de délivrance conforme du vendeur – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2023015917

Les obligations de délivrance conforme du vendeur – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2023015917 : La délivrance doit porter sur une chose en bon état et conforme au contrat, conformément aux articles 1603, 1604 et 1614 du code civil. La réception par un revendeur ne couvre pas les défauts qui ne peuvent être constatés qu’à la pose. L’information immédiate du vendeur et les éléments ultérieurs ont écarté le moyen tiré d’une réception sans réserve.