Procédure > responsabilité de l’État
La responsabilité de l’État pour délai juridictionnel excessif – Tribunal judiciaire de Valence, 29 septembre 2026, RG n° 25/01309 : Le fonctionnement défectueux du service public de la justice engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice, conformément à l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Le déni de justice comprend le manquement au devoir de statuer dans un délai raisonnable, apprécié concrètement selon la nature et la complexité de l’affaire, le comportement du justiciable et les mesures prises par les autorités.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.