TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

28 Septembre 2026

ROLE : N° RG 23/04823 – N° Portalis DBW2-W-B7H-MBLG

AFFAIRE :

[O] [F]

C/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

GROSSE(S)délivrée(s)
le 28/09/2026
à
Me Bernard AUBRESPY
la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES
Me Philippe-Laurent SIDER

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDEURS

Monsieur [O] [V] [M] [F]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Madame [N] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE,
Société Coopérative à capital et personnel variables régie par le Code Monétaire et Financier immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°381 976 448, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée à l’audience par Me Gabriel BELLAICHE avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société PREDICA,
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 334 028 123, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026, après dépôt des dossiers de plaidoirie par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Dans un courrier daté du 21 novembre 2019 à son en-tête, le « Crédit Agricole assurances » a écrit à Monsieur [O] [F] que sa demande d’adhésion était acceptée, avec des réserves mentionnées sur un document joint. En bas de page figurait la mention PREDICA avec son adresse.
Le certificat d’adhésion était présenté de la même manière.

Par courrier recommandé daté du 22 novembre 2019, le Crédit Agricole Alpes Provence confirmait à Monsieur [O] [F] qu’il avait demandé auprès de Prédica son adhésion au contrat d’assurance- groupe qu’il avait souscrit et qu’une suite favorable à sa demande dans le cadre du premier niveau de la convention AREAS était donnée, avec des réserves pour l’incapacité temporaire totale.

Par acte reçu le 16 décembre 2019, Monsieur [O] [F] et Madame [N] [E], son épouse, ont acquis les lots numéros 218 et 230 dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] ([Localité 6]), [Adresse 4], moyennant une somme de 300 000 euros.
La Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence a prêté une somme de 250 000 euros remboursable en 300 mensualités. L’acte mentionnait que Monsieur [O] [F] était assuré par l’assurance groupe, sans mention de son nom, à 100 % pour l’ITT, notamment.

Dans un courrier du 22 novembre 2021, le Crédit Agricole Assurances écrivait à Monsieur [O] [F] que, dans le cadre du dossier de prise en charge par l’assurance concernant son arrêt de travail du 16 décembre 2019, il s’en remettait à l’avis du médecin expert, le Docteur [D] [B], qui le convoquerait prochainement.

Par courrier daté du 27 juillet 2022, le conseil de Monsieur [F] au Crédit Agricole Assurance a mentionné que ce dernier avait sollicité la garantie incapacité temporaire totale contenue dans son contrat à compter du 11 juillet 2021 pour une pseudo polyarthrite rhizomelique, de sorte qu’il devait rester coucher une fois par semaine, sauf pour se rendre, une fois par semaine, à une chimiothérapie, mais qu’après examen de son dossier, par courrier du 25 avril 2022, il était répondu à Monsieur [F] qu’il ne pouvait bénéficier de la garantie invalidité permanente totale.
Le conseil s’étonnait de ce qu’un médecin écrive que son état ne rendait pas Monsieur [F] inapte à exercer une quelconque activité professionnelle et adressait un certificat du Docteur [A] [Z], son médecin traitant, qui décrivait l’état de Monsieur [F], né le [Date naissance 1] 1967. L’avocat demandait également une copie du rapport du docteur [B].

Le 14 septembre 2022, le service « conciliation clientèle » a écrit à assurances Crédit Agricole Alpes Provence un courriel pour que l’assuré, qui n’était pas en capacité d’exercer une quelconque profession, puisse bénéficier d’une prolongation d’une prise en charge jusqu’au 30 septembre 2022.

Par acte reçu le 07 novembre 2022, Monsieur [O] [F] et Madame [N] [E], son épouse, ont vendu les lots 122, 218, 230 et 122 moyennant la somme de 394 800 euros. L’acte mentionnait que la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence avait donné un accord de mainlevée d’un privilège de prêteur de deniers contre paiement de la somme de 226 854,63 euros.

Par acte délivré le 21 novembre 2023, Monsieur [O] [F] et madame [N] [F] née [E] ont fait assigner le Crédit Agricole Alpes Provence devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
– juger que le CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE compagnie d’assurance a engagé sa responsabilité,
– le condamner à les indemniser du préjudice qu’il ont subi du fait de cette inexécution fautive de son obligation,
– le condamner à la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts, montant de la somme encaissée par l’organisme de crédit à la vente du bien,
– le condamner à leur verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions notifiées le 07 février 2024, la société Prédica est intervenue volontairement à l’instance.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025, qui seront visées, faisant valoir que le refus de la prise en charge des échéances du prêt depuis juillet 2021, alors que la pathologie de Monsieur [F] le justifiait, est une faute de la compagnie d’assurances et que la vente de l’immeuble est directement liée à cette non-prise en charge, Monsieur et Madame [O] [F] ont confirmé leurs prétentions.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer, la société Prédica conclut ainsi :
– la recevoir en son intervention volontaire ;
– juger que les consorts [F] échouent à démontrer une faute imputable à la société PREDICA ;
– juger que les consorts [F] échouent à établir subir un préjudice indemnisable ;
– juger que les consorts [F] échouent à établir un lien de causalité entre la faute dont ils se prévalent et le préjudice dont ils demandent réparation ;

En conséquence, et en tout état de cause :
– débouter les consorts [F] de l’ensemble de leurs prétentions ;
– juger n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
– condamner les consorts [F], in solidum, à verser à la société PREDICA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 09 octobre 2025, qui seront visées, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence sollicite du tribunal de :
– constater qu’elle n’est pas l’assureur de Monsieur [F] et que la société PREDICA est intervenue volontairement pour défendre à l’instance en son lieu et à sa place ;
– constater que les époux [F] ne justifient d’aucune faute de la Caisse ;
– constater que les époux [F] ne démontrent aucun préjudice imputable à la Caisse ;

En conséquence,
A TITRE PRINCIPAL :
– mettre la Caisse hors de cause ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :
– juger que toute demande formulée par les époux [F] à son encontre est mal fondée ;
– débouter les époux [F] de l’intégralités de leurs demandes, fins et conclusions ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
– condamner la société PREDICA à relever et garantir la Caisse de toute condamnation à intervenir à son encontre,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– débouter les époux [F] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
– « condamner in solidum Monsieur [O] [F] et Madame [X] [F] à payer la somme de 3.000 € à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les époux [F] aux dépens de l’instance d’incident. »

L’ordonnance de clôture est datée du 23 mars 2026, avec effet différé au 01 juin 2026.

MOTIFS

L’intervention volontaire de la SA Prédica sera reçue conformément aux articles 325 et suivants du code de procédure civile.

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Si la société Prédica apparaît sur la notice d’information de l’assurance des emprunteurs, toutes les correspondances mentionnent, au mieux, Prédica, sur une petite ligne tout en bas de la page ou sinon, Crédit Agricole assurances. Le contrat de prêt en lui-même n’évoque pas Prédica mais l’assurance groupe. Dans ses conclusions, le Crédit Agricole expose que le Prédica est une filiale de Crédit Agricole assurances et que le Crédit Agricole n’est que l’intermédiaire.

La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence soutient qu’il est indifférent que les courriers sous en-tête du Crédit Agricole assurances aient été adressés aux époux [F]. Il apparaît cependant que cette société n’est mentionnée nulle part dans les clauses contractuelles et s’est présentée auprès de Monsieur [F] créant ainsi un brouillard d’interlocuteurs. La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence reconnaît elle-même que pour identifier Prédica, il faut une « lecture attentive ». Les numéros varient, en outre, en fonction des correspondances.

Suite à l’ordonnance de mise en état du 27 janvier 2026, à l’intervention volontaire de la société Prédica qui se reconnaît comme assureur de Monsieur [F] et aux différentes explications sur les liens et fonctions entre les différentes personnes morales « Crédit Agricole » et Prédica, les demandeurs n’ont pas modifié leurs prétentions.

Les défenderesses ne versent pas au dossier le rapport d’expertise sur lequel s’est fondée l’assurance pour refuser la prise en charge. Cependant, nul ne conteste l’absence d’incident de paiement puis le paiement des échéances par l’assureur, qui a eu effectivement lieu suite au courriel du 14 septembre 2022, soit plus d’un mois et demi avant la vente du bien. Par ailleurs, le préjudice ne peut évidemment concerner l’ensemble de la somme à rembourser à la banque alors même que le prêt était remboursable en trois cents mensualités.

Le préjudice aurait pu résulter des conséquences de la fin des paiements des échéances suite à la non-garantie et, notamment, en cas de déchéance du terme du prêt, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En conséquence, Monsieur et Madame [F] seront déboutés de leurs demandes. Suite à ce débouté, les prétentions adverses, notamment quant à l’appel en garantie, n’ont plus d’objet.

En équité et au vu des situations économiques, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Considérant l’imbroglio dans lequel a été plongé Monsieur [F] suite à l’attitude des différents interlocuteurs à qui il a dû faire face malgré son état de santé très dégradé, les dépens de l’instance seront laissés à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit l’intervention volontaire de la SA Prédica ;

Déboute Monsieur et Madame [F] de leurs prétentions ;

Rejette les autres demandes, dont celles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence et la société Prédica à supporter l’ensemble des dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE