N° R 25-88.204 F-D

N° 01092

RB5
29 SEPTEMBRE 2026

CASSATION

M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026

M. [H] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2025, qui, pour conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire et contraventions au code de la route, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux amendes de 135 et 11 euros.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H] [X], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [H] [X] a été poursuivi des chefs susmentionnés.

3. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable et l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 135 et 11 euros.

4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. [X] coupable de conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et de contraventions au code de la route, alors « que l’appel est jugé sur le rapport oral d’un conseiller ; que l’inobservation de cette formalité porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité de l’arrêt ; qu’en l’espèce où l’arrêt attaqué ne mentionne pas qu’un rapport oral a été fait à l’audience, carence qui ne peut être suppléée par une note d’audience qui n’est signée ni du président ni du greffier et ne comporte au demeurant aucune mention en ce sens, la cour d’appel a méconnu l’article 513 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 513 du code de procédure pénale :

6. Selon ce texte, l’appel est jugé sur le rapport oral d’un conseiller.

7. Cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat.

8. Ni l’arrêt attaqué ni la note d’audience ne permettent à la Cour de cassation de s’assurer qu’un rapport oral a été effectué par un conseiller.

9. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Nîmes, en date du 21 octobre 2025, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.