Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 26/02615

Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 26/02615 : Le logement occupé relève des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ce régime spécifique exclut le droit au maintien dans les lieux et écarte l’application de l’article L.632-1 en vertu de l’article L.632-3, ainsi que celle du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de son article 25-3.