Radiation de l’affaire après conversion du redressement en liquidation judiciaire

Sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal ordonne la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. Cette mesure intervient après la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prononcée le même jour.

La décision précise que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure. La radiation met fin à l’inscription de l’affaire au rôle, sans statuer sur le fond du litige, dans le cadre procédural résultant de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

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Après la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire concernant une entrepreneuse individuelle, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. Les dépens ont été admis en frais privilégiés de procédure. La décision a été rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

Une affaire concernant une entrepreneuse individuelle avait été inscrite au rôle du tribunal de commerce et appelée à l’audience. La défenderesse n’a pas comparu.

Le même jour, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Constatant cette évolution de la procédure collective, il a ordonné la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. Les dépens ont été admis en frais privilégiés de procédure. La décision a été rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

• Affaire inscrite au rôle du tribunal
• Appel de l’affaire à l’audience
• Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
• Conversion prononcée par jugement le même jour
• Application des articles 381 et suivants du Code de procédure civile
• Suppression de l’affaire du rang des affaires en cours

• Inscription de l’affaire au rôle
• Procès-verbal d’appel de l’affaire à l’audience
• Jugement du même jour convertissant le redressement judiciaire
• Constat procédural de la non-comparution de la défenderesse

La procédure est retirée du rang des affaires en cours après la conversion en liquidation judiciaire. Les dépens ne disparaissent pas : ils sont intégrés aux frais privilégiés de procédure.

• Radiation de l’affaire du rôle
• Suppression de l’affaire parmi les affaires en cours
• Prise en compte de la conversion en liquidation judiciaire
• Classement des dépens en frais privilégiés de procédure
• Absence de décision sur le fond du litige

À faire

• Vérifier le jugement de conversion en liquidation judiciaire
• Contrôler la radiation au rôle de l’affaire
• Identifier les dépens engagés dans la procédure
• Les déclarer comme frais privilégiés de procédure
• Conserver le jugement de radiation au dossier

À éviter

• Maintenir l’affaire comme toujours pendante au rôle
• Ignorer le jugement de conversion
• Traiter les dépens comme une créance ordinaire
• Présenter la radiation comme une décision au fond
• Négliger la vérification du statut procédural

La radiation des affaires en cours

La radiation peut être ordonnée sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile. Dans la décision, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prononcée le même jour, justifie la radiation et la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Les dépens en frais privilégiés de procédure

Le tribunal décide que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure. Cette qualification est expressément attachée à la radiation prononcée dans le contexte de la conversion en liquidation judiciaire.

Article 381 et suivants du Code de procédure civile