Les conditions de conversion du redressement judiciaire – Tribunal de commerce de Gap, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00337

Les conditions de conversion du redressement judiciaire – Tribunal de commerce de Gap, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00337 : nLa conversion suppose que le redressement soit manifestement impossible, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce. La juridiction a retenu l’absence totale d’activité de la société débitrice, ainsi que les éléments du rapport du mandataire judiciaire et l’avis favorable du juge-commissaire. Elle a converti la procédure sur le fondement des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.n