La procédure abusive et sa réparation – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00225

La procédure abusive et sa réparation – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00225 : Les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil permettent de sanctionner l’action dilatoire ou abusive causant un dommage. La recherche d’une compensation avec des sommes dues, au moyen d’une créance hautement contestable, ainsi que les contraintes imposées à la défenderesse caractérisaient l’abus.