Les limites de l’action en responsabilité contre une décision judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/02922

Les limites de l’action en responsabilité contre une décision judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/02922 : L’action fondée sur l’article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les renvois ou incidents décidés par une juridiction, hors voies de recours. L’absence de preuve que les renvois résultaient exclusivement de contraintes d’organisation extérieures aux parties empêchait tout contrôle de leur opportunité. La durée litigieuse n’a donc pas révélé de fonctionnement défectueux du service public de la justice.