Les limites de l’action en responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03358

Les limites de l’action en responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03358 : nFondée sur l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’action ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles, notamment les renvois ou incidents, en dehors des voies de recours. Aucune preuve de contraintes d’organisation exclusivement imputables à la juridiction n’a été retenue, et aucun déni de justice n’a été caractérisé.