N° RG 24/08936 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAWK

Décision du

tribunal judiciaire de Lyon

Au fond

du 11 septembre 2024

RG : 21/01728

ch n°1 cab 01 A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 15 Septembre 2026

APPELANTES :

La société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

La société [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentées par Me Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE de la SELARL FORTENSIS, avocat au barreau de LYON, toque : 209

INTIMEE :

La société [3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 19 Mars 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Avril 2026

Date de mise à disposition : 23 juin 2026 prorogée au 15 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, président

– Stéphanie LEMOINE, conseiller

– Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 6 octobre 2015, la société civile immobilière [1] a cédé un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] à M. [I] [E], pour un prix de 75.000 euros.

La société [4], notaire à [Localité 4], qui est intervenue pour la société [1], a établi le même jour que la cession une déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers soumises à l’impôt sur le revenu.

La société [3], en charge de la comptabilité de la société [1] et de la société [2], associée majoritaire à hauteur de 99% de la précédente, a établi le 21 juin 2016 la déclaration fiscale de l’exercice 2015 de la société [1] pour les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le 19 novembre 2018, le pôle de contrôle et d’expertise de la direction générale des finances publiques a notifié à la société [2] un redressement au titre de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2015.

Par acte introductif d’instance du 26 février 2021, les sociétés [1] et [2] ont fait assigner la société [4] et la société [3] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de les voir condamnées à les indemniser.

Par jugement contradictoire du 11 septembre 2024, le tribunal a :

– condamné la société [4] à payer à la société [1] la somme de 5.195 euros,

– dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– débouté la société [1] et la société [2] de leurs demandes à l’encontre de la société [3],

– débouté la société [4] de sa demande au titre de la procédure abusive,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné la société [4] à supporter le coût des dépens de l’instance,

– condamné la société [4] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société [1] et la société [2] à payer à la société [3] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les demandes de la société [4] et de la société [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 26 novembre 2024, les sociétés [1] et [2] ont a interjeté appel.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 29 août 2025, elles demandent à la cour de :

– juger recevable et bien fondé leur appel du jugement,

– infirmer le jugement en ce que celui-ci les a déboutées de leurs demandes à l’encontre de la société [3] et les a condamnées à verser à cette dernière la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

– condamner la société [3] à payer à la société [2] la somme de 6.144 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2020,

– la condamner à payer à la société [2] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, lesquels seront distraits au profit de Maître Olivier Ponchon, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

***

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 17 mars 2026, la société [3] demande à la cour de :

– débouter purement et simplement les sociétés [1] et [2] de leur appel du jugement,

– confirmer purement et simplement ledit jugement en ce qu’il les a déboutées de leurs demandes à son encontre et les a condamnées à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

– les condamner in solidum à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi que les dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la responsabilité de la société [3]

Les sociétés appelantes exposent notamment que :

– la responsabilité d’un expert-comptable est engagée lorsque celui-ci a commis des erreurs ayant conduit à un redressement fiscal,

– l’expert-comptable a omis de déclarer dans les comptes de la société [2], à titre de résultat exceptionnel la somme de 50.184 euros correspondant à la plus-value taxable sur la vente d’un bien immobilier, se bornant à porter sur la déclaration de la société [1] un résultat comptable et fiscal d’un montant de 82. 617 euros,

– cette erreur a entraîné un redressement fiscal de l’IS à l’encontre de la société [5] au titre de l’exercice 2015, à hauteur de la somme de 15.631 euros en principal, 1.505 euros au titre des intérêts de retard et 6.144 euros au titre de la pénalité de 40%,

– l’expert-comptable doit en conséquence lui rembourser la pénalité de 40% appliquée par l’administration fiscale, et non la somme correspondant au montant de l’impôt qui aurait de toute manière dû être supporté,

– elles communiquent le bilan de la société [2] au titre de l’exercice 2015, permettant de constater que l’expert-comptable a mentionné un montant de 32.110 euros à la ligne 230 « autres produits », en excluant le résultat exceptionnel de la société [1] d’un montant de 50 184 euros correspondant à la plus-value taxable sur la vente du bien immobilier,

– la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu et celle au titre de l’impôt sur les sociétés ne sont pas calculées selon des règles identiques,

– l’expert-comptable, professionnel de la comptabilité et de la fiscalité, ne peut s’exonérer de sa responsabilité au motif que le notaire aurait commis une faute.

La société intimée répond notamment que :

– l’expert-comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens qui s’apprécie au cas par cas,

– les sociétés appelantes ne démontrent pas de faute qui lui serait imputable à l’origine de la pénalité litigieuse de 40%,

– le montant non déclaré de 81.791 euros ne correspond ni à la plus-value immobilière brute, ni au résultat exceptionnel découlant de la vente immobilière, ni au montant de la vente immobilière,

– le préjudice est dû à une erreur du notaire, qui a méconnu les règles comptables et fiscales afférentes à une SCI,

– le comptable étant dans l’obligation de reprendre les sommes mentionnées dans l’acte notarié, il a déclaré la différence entre la somme de 82.617 euros et la somme de 50.184 euros afin d’éviter une double imposition.

Réponse de la cour

Pour retenir la responsabilité de l’expert-comptable, le demandeur à l’indemnisation doit rapporter la preuve d’un fait fautif, soit un manquement du professionnel à ses obligations contractuelles, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La responsabilité de l’expert comptable s’apprécie en fonction de la mission qui lui a été confiée par son client, laquelle définit le champ des obligations contractuelles auxquelles il est tenu.

En l’espèce, suivant une lettre de mission du 12 novembre 2014, la société [3] a été chargée de tenir la comptabilité, donner des conseils, établir les comptes annuels, la déclaration annuelle des résultats de fin d’exercice et des conseils et analyses fiscales des sociétés [1] et [2].

Le 21 juin 2016, elle a établi la déclaration fiscale de l’exercice 2015 de la SCI [1] et de la société [2].

Il ressort de ces déclarations et du bilan de la société [2] au 31 décembre 2015 que la plus-value réalisée par la société [1] suite à la vente de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] a été régulièrement comptabilisée au niveau de la société [1] en portant un résultat comptable de 82 617 euros au titre de cet exercice correspondant au prix de la vente du bien immobilier, d’un montant de 75 000 euros duquel a été déduit la valeur comptable de 24 816 euros, pour aboutir à un résultat exceptionnel de 50 184 euros.

La société [3] a porté sur la déclaration fiscale de la société [2] un bénéfice et un résultat fiscal de 24 846 euros et a mentionné sur la déclaration de la société [1] un bénéfice de 32.110 euros, en excluant le résultat exceptionnel de la société [1] d’un montant de 50.184 euros.

Or, suivant une proposition de rectification du 19 novembre 2018, l’administration fiscale a constaté que le résultat net à répartir entre les associés relevant du régime de revenus professionnels s’élevait, selon la déclaration déposée par la société [1], à 82 617 euros pour l’année 2015, que pour l’année 2015 la société [2] détenait 99% des parts de la SCI, de sorte que la quote-part des bénéfices à imposer était de 81 791 euros. Elle a relevé que la société [5] avait déclaré à la ligne 230 « autres produits » un montant de 32 110 euros qui ne correspondait pas à la quote-part des bénéfices de la société [1] et demandé la réintégration du montant de 81 791 euros.

Selon bordereau de situation fiscale de la société [2] du 8 février 2021, cette erreur a conduit à un redressement à hauteur de la somme de 15.631 euros en principal, de 1 505 euros au titre des intérêts de retard et à celle de 6 144 euros au titre de la pénalité de 40%.

Compte tenu de la mission de la société [3] consistant en l’établissement des déclarations fiscales des sociétés, celle-ci a commis un manquement en ne déclarant pas le profit exceptionnel enregistré par la société [2], directement à l’origine de l’obligation de payer la pénalité de 40% d’un montant de 6 144 euros.

La responsabilité du notaire est distincte de celle de l’expert comptable et la faute de l’un ne saurait exonérer l’autre.

Par ailleurs, en sa qualité de professionnel de la comptabilité et de la fiscalité, la société [3] aurait dû s’apercevoir de l’erreur commise par le notaire et faire rectifier la déclaration plutôt que de poursuivre dans la même direction.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société [3] a commis une faute en omettant de déclarer la plus-value taxable, cette faute ayant généré un contrôle fiscal avec une pénalité d’un montant de 6 144 euros.

En conséquence, infirmant le jugement, il convient de condamner la société [3] à payer à la société [2] la somme de 6 144 euros à titre de dommages-intérêts, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2020, date de la mise en demeure de payer.

2. Sur les autres demandes

Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure.

La cour estime que l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [2] et condamne la société [3] à lui payer la somme de 3.000 euros à ce titre.

Les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de la société [3].

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

statuant de nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [3] à payer à la société [2], la somme de 6.144 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2020,

Condamne la société [3] à payer à la société [2], la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société [3] aux dépens de première instance et d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière, La Présidente,