Désignation de la cour d’assises d’appel spécialement composée en matière de terrorisme

Saisie après des appels limités aux peines formés par le ministère public et l’accusée, la chambre criminelle ne statue pas sur le fond et désigne la juridiction appelée à connaître de l’appel. Elle désigne la cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée, en matière de terrorisme.

La décision est rendue au visa des articles 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-25 du code de procédure pénale. La composition de la chambre criminelle est également indiquée comme fondée sur l’article 567-1-1 du même code. La juridiction désignée devra statuer sur les appels portant sur les peines prononcées pour association de malfaiteurs terroriste.

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Condamnée pour association de malfaiteurs terroriste, l’accusée a interjeté appel avec le ministère public, les recours étant limités aux peines. Après dépôt des observations écrites, la chambre criminelle de la Cour de cassation désigne la cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme, pour statuer en appel.

Une cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme a condamné une accusée à douze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et quinze ans d’inéligibilité pour association de malfaiteurs terroriste.

Le ministère public et l’accusée ont interjeté appel, limité aux peines. Après le dépôt d’observations écrites, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie afin de désigner la juridiction appelée à statuer en appel.

Elle a désigné la cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée, en matière de terrorisme.

• Existence d’un appel formé contre l’arrêt de la cour d’assises
• Limitation des appels aux peines prononcées
• Qualification d’association de malfaiteurs terroriste
• Application des règles procédurales propres aux affaires de terrorisme
• Désignation d’une cour d’assises spécialement composée
• Composition différente de la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué

• Arrêt de la cour d’assises spécialement composée
• Acte d’appel du ministère public
• Acte d’appel de l’accusée
• Observations écrites produites par les parties

L’accusée et le ministère public voient leurs appels examinés par une cour d’assises spécialement et autrement composée. La saisine d’appel reste limitée aux peines, sans remise en cause indiquée de la déclaration de culpabilité.

• Transmission du dossier à la cour d’assises désignée
• Examen limité aux peines contestées
• Nouvelle composition spécialement prévue en matière de terrorisme
• Maintien de la compétence de la cour d’assises de Paris
• Préparation des observations sur les peines

À faire

• Vérifier la portée exacte de chaque appel
• Identifier les seules peines contestées
• Préparer les observations écrites
• Contrôler la compétence de la juridiction désignée
• Anticiper la composition spécialement prévue

À éviter

• Étendre l’appel à la culpabilité
• Saisir une juridiction différente de celle désignée
• Confondre appel sur les peines et nouvel examen intégral
• Omettre la qualification terroriste de la procédure
• Présenter des demandes étrangères à l’objet de l’appel

La désignation de la juridiction d’appel en matière de terrorisme

La chambre criminelle, saisie après des appels limités aux peines, désigne pour statuer en appel la cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée, en matière de terrorisme. La décision est rendue au visa des articles 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-25 du code de procédure pénale.

La limitation de l’appel aux peines

Les appels formés par le ministère public et l’accusée portent uniquement sur les peines prononcées. La décision de la chambre criminelle ne tranche donc pas la culpabilité et organise seulement la juridiction appelée à examiner l’appel.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, Article 698-6 du code de procédure pénale, Article 706-25 du code de procédure pénale