Baux d’habitation / Logement > Préjudice de jouissance
La preuve et l’évaluation du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 septembre 2026, RG n° 25/08289 : La réparation intégrale suppose de prouver le dommage, la gêne effective et son montant. Les constatations techniques et le rapport d’expertise ont établi des désordres affectant les fenêtres, la lumière, les murs, l’aération et une chambre. La juridiction a retenu une altération réelle mais non massive à compter de novembre 2023 et fixé l’indemnisation à 20 % du loyer, soit 1 960 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Préjudice de jouissance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.