TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 24 Septembre 2026

N° d’inscription au répertoire général 2024000687

Entre : La SELARL [E] [Z], prise en la personne de Maître [Z], dont les bureaux sont l [Adresse 1], Liquidateur judiciaire de la SAS BOIS DES HAUTS DE FRANCE, dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 823 593 512, partie demanderesse représentée par Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes ;

Et : Monsieur [R] [U], né le [Date naissance 1] 1982 à Chauny (02), demeurant, [Adresse 3], partie défenderesse représentée par Maître DELAVENNE et Maître ROMONT, Avocats au Barreau de Laon ;

Composition du Tribunal lors des débats du 21 Mai 2026 et du délibéré, Monsieur Collet, Madame Rousseau et Monsieur Amiot, Juges.

Greffier : lors des débats et du délibéré, Maître Hardy.

Débats à l’audience du 21 Mai 2026 où l’affaire fut mise en délibéré, après qu’il ait été indiqué aux parties que la décision serait rendue ce jour, par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur, par assignations en date du 4 Mars 2024 de la SELARL BELLANGER-RICHARD Commissaires de Justice à Soissons, sollicite du Tribunal, en vue de l’audience du 28 Mars 2024, que le défendeur soit condamné à supporter l’insuffisance d’actif de la SAS BOIS DES HAUTS DE FRANCE, soit la somme de 2 131 257 euros à titre de dommages et intérêts, au profit de la SELARL [E] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BOIS DES HAUTS DE FRANCE, avec intérêts à compter du présent jugement, ainsi que la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, tout comme les dépens liés à la présente procédure, l’exécution provisoire étant requise ; qu’après un jugement avant dire droit en date du 18 Décembre 2025 ayant rejeté la demande d’expertise comptable sollicitée par Monsieur [R] car une demande d’expertise avait déjà été octroyée par Monsieur le Juge commissaire, l’affaire fut renvoyée pour être plaidée à l’audience du 21 Mai 2026 ;

Ouï ce 21 Mai 2026 en audience publique Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil du demandeur, Monsieur [R], assisté de ses Conseils, Maîtres DELAVENNE et ROMONT, Avocats au Barreau de Laon, après que lecture des réquisitions de Madame la procureure de la République ait été faite, aux termes desquelles elle requiert qu’il soit fait droit à l’intégralité des demandes présentées ;

Attendu que Monsieur [R] indique qu’une condamnation de cette importance est une « mort économique » ; que les termes de l’expertise autorisée par Monsieur le Juge commissaire n’opère pas de différence au sein des stocks, que ce soit au niveau des essences, comme au niveau des volumes, l’évaluation des stocks devant se faire non pas au poids, mais en fonction du volume, qu’également, il convient de prendre en compte les bois entrants et les bois travaillés par la scierie, ces derniers devant subir une perte de 35% de matière ; que la procédure collective s’est d’une part, déroulée en période post Covid et, d’autre part, la réalisation des actifs s’est opérée dans le cadre d’une vente aux enchères ; qu’il n’y a pas eu de faute de gestion, la comptabilité est fiable et fidèle ; que le passif est, en réalité, de 536 231.41 euros, dès lors qu’il est fait un rapprochement entre les achats et les ventes ; que Monsieur [R] sollicite la condamnation du demandeur à lui verser une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 651-2, L 661-8 et R 661-1 du Code de commerce ;

Attendu qu’il résulte du premier texte que lorsque la liquidation judiciaire laisse apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette dernière sera supporté par le dirigeant de l’entité ayant contribué à cette faute de gestion ;

Attendu que la faute de gestion du dirigeant se caractérise par toute faute, qu’elle soit volontaire, lourde, légère voire même très légère, dès lors que cette dernière est à l’origine de l’insuffisance d’actif de la personne morale ;

Attendu qu’en l’espèce, l’inventaire des stocks, lors du jugement d’ouverture de la procédure, est valorisé pour la somme de 500 000 euros, alors que comptablement ceux-ci le sont pour la somme de 1 715 000 euros fin 2020, 2024000687 /2

que cet écart doit être majoré du montant des achats réalisé en 2021, soit 238 000 euros desquels doit être retranché les ventes (789 000 euros), impliquant un stock théorique de 1 164 000 euros, ce qui ne correspond nullement à la réalité et traduit une faute de Monsieur [R] dans la gestion de son entreprise, en lien direct avec l’insuffisance d’actif de la SAS BOIS DES HAUTS DE FRANCE ; que cette irrégularité est corroborée par la position de l’expert-comptable qui a refusé d’attester les comptes de l’exercice 2020, tout comme les relations économiques existant entre les sociétés [R] ET FILS et SAM EUROPA, associés de la SAS BOIS DES HAUTS DE France, cette dernière achetant 98% des hêtres dont elle a besoin à la société [R], alors qu’aucune livraison physique ne s’est réalisée ;

Attendu que ces fautes de gestion, à l’origine de l’insuffisance d’actif de la SAS BOIS DES HAUTS DE France, pour un montant de 536 231.41 euros, comme l’indique Monsieur [R], doit être mis à sa charge, de sorte qu’il convient de le condamner à payer cette somme au titre de l’insuffisance d’actif de la SAS BOIS DES HAUTS DE FRANCE, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et, d’autre part, le condamner au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au paiement d’une somme de 3 000 euros au profit du demandeur, le tout assorti de l’exécution provisoire, eu égard à la gravité des faits commis ;

Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [R] [U], lesdits dépens liquidés à la somme de 73.91 euros TTC (dont 12.32 euros de TVA) ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne

Monsieur [R] [U], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (02), de nationalité Française et demeurant, [Adresse 3], président de la SAS BOIS DE HAUTS DE FRANCE, dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 823 593 512 à régler la somme de 536 231.41 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la SAS BOIS DES HAUTS DE FRANCE, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et, d’autre part, le condamner au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au paiement d’une somme de 3 000 euros au profit de la SELARL [E] [Z], prise en la personne de Maître [E] [Z], dont les bureaux sont [Adresse 4], Liquidateur judiciaire de la SAS BOIS DES HAUTS DE FRANCE ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [R], lesdits dépens liquidés à la somme de 73.91 euros TTC (dont 12.32 euros de TVA);

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

C. HARDY.

Le Greffier.