Brevets / Inventions > Annulation des revendications
La concurrence déloyale fondée sur une publicité illicite – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 23/05931 : La juridiction condamne solidairement les sociétés Medtrum à 50 000 euros pour concurrence déloyale du fait de la publicité illicite du dispositif. Elle rejette néanmoins les demandes de suppression du contenu et d’interdiction correspondante, sans exposer dans le dispositif les critères détaillés ayant conduit à cette distinction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Brevets / Inventions — Annulation des revendications— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.