Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Audiovisuel

🏷️ Astreinte

Canal + thématiques sport et la Société d’édition de Canal Plus, entreprises de communication audiovisuelle diffusant notamment le MotoGP, ont obtenu le 17 avril 2026 une décision ordonnant à Cloudflare de bloquer des sites et services IPTV jusqu’à la fin de la saison.

Estimant que le blocage n’avait porté que sur une partie des noms de domaine et que certains sites étaient redevenus accessibles, les demanderesses ont assigné Cloudflare afin d’obtenir une astreinte de 50 000 euros par site et par jour de retard.

Cloudflare a invoqué ses contraintes techniques, son intervention par le seul service CDN et la liberté de choix laissée par la décision initiale. Le tribunal relève que 72,6 % des noms de domaine avaient été bloqués, que les changements de CDN et les sites miroirs étaient imputables aux exploitants, et que des mesures raisonnables avaient été prises. Il rejette les demandes d’astreinte ainsi que les demandes au titre des frais irrépétibles.

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