Successions > Insanité d’esprit
L’insanité d’esprit affectant la validité du testament – Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 juillet 2026, RG n° 25/00515 : Le tribunal annule le testament olographe du défunt pour insanité d’esprit. Il en déduit que la descendante est seule héritière et ordonne la réintégration dans la succession des fonds attribués en vertu de l’acte annulé, après déduction des sommes déjà perçues.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Successions — Insanité d’esprit— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.