Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 juillet 2026, RG n° 25/00515
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Informations clés
Résumé
Après le décès de la mère, puis celui du père, la petite-fille a assigné sa tante et son oncle afin d’obtenir le partage des successions et l’annulation du testament paternel. Une expertise médicale avait été ordonnée pour examiner l’état de lucidité et de volonté du défunt lors de la rédaction de l’acte.
Le tribunal annule le testament pour insanité d’esprit, reconnaît la fille du défunt comme seule héritière et ordonne la réintégration des fonds successoraux. Il ordonne également le rapport d’une somme de 139 699,68 euros et ouvre les opérations de liquidation et partage des trois successions.
Tribunal judiciaire de Nanterre
RG n° 25/00515
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PÔLE CIVIL
Pôle [S] 3ème section
JUGEMENT RENDU LE
07 Juillet 2026
N° RG 25/00515 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GCH
AFFAIRE
[C] [W]
C/
[H] [Q], [J] [D]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Denis SMADJA de l’ASSOCIATION STS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0086,
et par Maître Claire RUFFINONI, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 309
DÉFENDEURS
Madame [H] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350
et par Me Olivier BAULAC de la SCP BAULAC et Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [J] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mai 2026 en audience publique devant Caroline COLLET, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie CHARRON, Cadre Greffière.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[E] [Q], né le [Date naissance 1] 1920 à [Localité 5], et [U] [M], née le [Date naissance 2] 1921 à [Localité 6] (Tunisie), se sont mariés le [Date mariage 1] 1942 au consulat de France à [Localité 7], sans avoir conclu de contrat de mariage.
Ils ont eu quatre enfants :
– [R] [Q], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 8] et décédé le [Date décès 1] 1968 à [Localité 9], sans descendant ;
– [N] [Q], épouse [D], née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 10] et décédée le [Date décès 2] 2013 à [Localité 11], sans descendant mais en ayant désigné son époux, M. [J] [D], légataire universel aux termes d’un testament du 19 mars 2006 ;
– Mme [H] [Q], née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 10] ;
– [X] [Q], né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 12] (Algérie), marié à [I] [L] puis divorcé le [Date naissance 6] [Date mariage 2] 1985, enfin décédé le [Date décès 3] 2005 à [Localité 13], père d’une fille, Mme [C] [W], née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 8].
Par testament olographe du 5 juin 2005, [X] [Q] avait désigné sa mère, [U] [M] épouse [Q], légataire universelle.
[U] [Q] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2011 à [Localité 13]. Auparavant, par acte notarié du 5 août 2008, elle avait donné à son époux les quotités permises entre époux au jour de son décès sur les biens qui composeraient sa succession. Plus avant, par testament olographe du 19 mars 2006, elle avait légué ses biens à son époux et à ses deux filles tout en précisant qu’elle ne souhaitait rien laisser à sa petite-fille, Mme [C] [W].
[E] [Q] est à son tour décédé le [Date décès 5] 2017 à [Localité 13] (92). Auparavant, par testament olographe du 7 mars 2013, il avait désigné sa fille Mme [H] [Q] légataire universelle.
Par actes d’huissier de justice des 14 et 18 janvier 2019, Mme [C] [W] a fait assigner Mme [H] [Q] et M. [J] [D] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir ordonner le partage judiciaire des successions de ses grands-parents et de son père et prononcer l’annulation du testament olographe de son père.
Par ordonnance du 25 juillet 2019, le juge de la mise en état, saisi par Mme [H] [Q], a notamment rejeté l’exception de nullité de l’assignation qui lui fut délivrée, soulevée par elle.
Par ordonnance du 19 février 2021, le juge de la mise en état, saisi par Mme [C] [W], a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [B] [A] pour, notamment, faire toutes observations sur l’état de lucidité et de volonté de [X] [Q] au moment de la rédaction de son testament.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, Mme [C] [W] demande au tribunal judiciaire de Nanterre de :
– dire et juger que le tribunal de céans est compétent pour connaître des opérations de comptes et liquidation des successions de feus [X] [Q], [U] [M] épouse [Q] et [E] [Q] ;
– ordonner que les opérations de comptes et liquidation incluront les biens dépendant des successions ainsi que toutes les opérations juridiques afférentes, autres que les opérations réelles et juridiques découlant de la situation de l’immeuble ;
– ordonner que le notaire désigné pourra se faire communiquer tous éléments utiles concernant lesdits biens, les opérations juridiques dont il pourrait avoir été l’objet notamment aux fins de le soustraire délibérément au partage ;
Dès à présent,
– dire et juger nul le testament daté du 5 juin 2005 attribué à M. [X] [Q] ;
En conséquence,
– dire et juger que Mme [C] [Q] est seule héritière du défunt ;
– ordonner la réintégration des fonds afférents à la succession de feu [X] [Q] en vertu du testament annulé et le versement intégral à Mme [C] [Q] à hauteur de la somme de 94 087,70 euros, sauf à déduire les sommes déjà perçues par elle ;
– ordonner à Mme [H] [Q] la production de tous les relevés bancaires de feus [U] [Q] et feu [E] [Q] de 1978 à 2017, de leurs déclarations communes de revenus pour la même période, des contrats de travail des auxiliaires de vie de [E] [Q], ainsi que des derniers avis de valeur des biens immobiliers de [Localité 14] et [Localité 15] dépendant des successions ;
– dire et juger que les avantages consentis de son vivant à [X] [Q] par ses parents constituent l’exécution d’une obligation naturelle et alimentaire au profit de ce dernier ;
– dire et juger qu’aucun rapport n’est dû par la succession de feu [X] [Q] à celles de feue [U] [Q] et feu [E] [Q] ;
– requalifier la donation rémunératoire au profit de Mme [H] [Q] en donation simple ;
– ordonner la réduction de ladite donation pour la portion excédant la quotité disponible ;
– condamner solidairement Mme [H] [Q] et M. [J] [D] à verser à Mme [C] [Q] une indemnité de réduction d’un montant de 194 375 euros au titre de ses droits réservataires dans la succession de feue [U] [Q] ;
– condamner Mme [H] [Q] à verser à Mme [C] [Q] une indemnité de réduction d’un montant de 255 270,40 euros au titre de ses droits réservataires dans la succession de feu [E] [Q] ;
– débouter Mme [H] [Q] de sa demande de dommages-intérêts et de toutes autres demandes, fins et prétentions ;
– condamner solidairement Mme [H] [Q] et M. [J] [D] à verser à Mme [C] [Q] la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, Mme [H] [Q] demande au tribunal de :
– constater que Mme [H] [Q] s’associe à la demande de désignation d’un notaire ;
– procéder à la désignation d’un notaire du choix du tribunal ou à la désignation de la chambre départementale avec faculté de délégation ;
– débouter Mme [C] [W] de sa demande de nullité du testament de [X] [Q] du 5 juin 2005 ;
– débouter Mme [C] [W] de sa demande de rejet du rapport à succession des dons manuels et libéralités dont a profité [X] [Q] et ordonner ainsi leur rapport à hauteur du montant de 204 784 euros ;
– débouter Mme [C] [W] de sa demande de requalification du legs rémunératoire de 100 000 euros qui viendra donc au passif de la succession de [E] [Q] pour sa totalité ;
– condamner Mme [C] [W] à la somme de 15 000 euros pour refus de régler toute succession contraignant depuis a minima le [Date décès 5] 2017 Mme [H] [Q] à demeurer en possession des biens immobiliers dépendant de la succession et à les entretenir ainsi que les conserver ;
– débouter Mme [C] [W] de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires ;
– condamner Mme [C] [W] à la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026 et l’affaire évoquée à l’audience des plaidoiries du 7 mai 2026 pour être mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ANNULE, pour insanité d’esprit, le testament rédigé par [X] [Q] le 5 juin 2005 ;
DIT que Mme [C] [W] est seule héritière du défunt ;
ORDONNE la réintégration des fonds afférents à la succession de [X] [Q] en vertu du testament annulé ainsi que le versement intégral de l’actif successoral à Mme [C] [Q], après déduction des sommes déjà perçues par elle ;
REJETTE la demande de dire et juger que les avantages consentis de son vivant à [X] [Q] par ses parents constituent l’exécution d’une obligation naturelle et alimentaire au profit de ce dernier ;
ORDONNE le rapport par la succession de [X] [Q] à celles d’[U] [M] épouse [Q] et [E] [Q] de la somme de 139 699,68 euros ;
REJETTE la demande de requalifier la donation rémunératoire au profit de Mme [H] [Q] en donation simple ;
REJETTE la demande d’ordonner la réduction de ladite donation pour la portion excédant la quotité disponible ;
REJETTE la demande de condamner solidairement Mme [H] [Q] et M. [J] [D] à verser à Mme [C] [Q] une indemnité de réduction d’un montant de 194 375 euros au titre de ses droits réservataires dans la succession d’[U] [M] épouse [Q] ;
REJETTE la demande de condamner Mme [H] [Q] à verser à Mme [C] [Q] une indemnité de réduction d’un montant de 255 270,40 euros au titre de ses droits réservataires dans la succession de [E] [Q] ;
REJETTE la demande d’ordonner à Mme [H] [Q] la production de tous les relevés bancaires d’[U] [M] épouse [Q] et [E] [Q] de 1978 à 2017, de leurs déclarations communes de revenus pour la même période, des contrats de travail des auxiliaires de vie de [E] [Q], ainsi que des derniers avis de valeur des biens immobiliers de [Localité 14] et [Localité 15] dépendant des successions ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [X] [Q], [U] [M] épouse [Q], [E] [Q] ;
DÉSIGNE pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage Maître [DP] [WY], notaire à [Localité 19] (92), conformément aux dispositions de l’article 1364 du code de procédure civile ;
COMMET tout juge de la troisième section du Pôle [S] du tribunal judiciaire de Nanterre, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue à la requête de la partie la plus diligente ;
DIT que le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission ;
DIT que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence ou de difficulté particulière dans le déroulement des opérations ;
RAPPELLE qu’il appartient aux parties de concourir loyalement aux opérations de compte, liquidation et partage ;
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir et que ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
RAPPELLE que le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les éléments relatifs aux libéralités consenties à chacun des héritiers aux fins de calcul du montant des rapports dus ; qu’ il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;
RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
RAPPELLE qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Mme [H] [Q] ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
REJETTE les demandes des parties au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Signé par Caroline COLLET, Vice-Présidente et par Sylvie CHARRON, Cadre Greffière, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT