Immobilier > Indemnité contractuelle
La force obligatoire de la promesse de vente – Tribunal judiciaire de Foix, 16 septembre 2026, RG n° 25/01036 : La promesse vaut vente selon l’article 1589 du Code civil lorsque le consentement réciproque porte sur la chose et le prix. La signature électronique, les documents établis au nom de l’acquéreur et son attestation de financement personnel ont établi son engagement individuel. Les attestations produites, non corroborées par des éléments extérieurs, n’ont pas démontré un défaut de consentement, une erreur, un dol ou l’intervention pour le compte de tiers.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Indemnité contractuelle— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.