L’exclusion de garantie pour vol sous la hauteur réglementaire – Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/16128

L’exclusion de garantie pour vol sous la hauteur réglementaire – Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/16128 : L’article 4 e) de la police excluait les dommages résultant de l’utilisation de l’aéronef sous les limites d’altitude de sécurité, sauf force majeure. L’article 5005 f) du règlement (UE) n° 923/2012 fixe, hors décollage et atterrissage, une hauteur minimale de 150 mètres ou 500 pieds. La cour retient que l’assureur a démontré un survol à altitude irrégulière ; l’exclusion est donc opposable.