Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Congés payés

Un salarié engagé en 2007 par une société a estimé que son employeur n’avait pas correctement décompté ses congés payés. Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel de salaire et plusieurs indemnités, notamment pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat.

Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, tout en condamnant l’employeur à des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le salarié et l’employeur ont interjeté appel, leurs procédures ayant été jointes. Une union syndicale a également sollicité une indemnisation au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif.

L’employeur appliquait une méthode de décompte fondée sur les jours effectivement travaillés, malgré un accord collectif prévoyant un décompte en jours ouvrables. Les décomptes et bulletins de paie faisaient apparaître 33, 34 puis 33 jours ouvrables de congés pris sur les trois exercices examinés. Le salarié invoquait aussi des arrêts maladie intervenus pendant des congés payés et un préjudice lié à la privation du repos.

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